Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-17.668
Mots-clés droit social
Textes cités
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Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 01/04/2026
- Numéro d'affaire
- 24-17.668
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:SO00342
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Résumé
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 342 F-D Pourv…
Texte de la décision
SOC.
HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 342 F-D Pourvois n° A 24-17.668 J 24-17.768 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 I) La fédération Chimie énergie CFDT, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-17.668 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.
En présence de : La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 4], II) La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 24-17.768 contre le même arrêt dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à La fédération Chimie énergie CFDT, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.
La fédération Chimie énergie CFDT, demanderesse au pourvoi n° A 24-17.668 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
La fédération CFE-CGC énergies, demanderesse au pourvoi n° J 24-17.768 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération chimie énergie CFDT, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Electricité de France et Enedis, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la fédération CFE-CGC énergies, et l'avis écrit de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseillère référendaire rapporteure, Mme Ott, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° A 24-17.668 et J 24-17.768 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2024), les sociétés Electricité de France (EDF) et Enedis (les sociétés) exercent des activités de production, de fourniture et de distribution d'énergie.
Leur personnel est soumis à un statut résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). 3.
La direction de l'établissement public EDF a, dans une circulaire dite « PERS 285 » du 30 juillet 1956, fixé les modalités de prise en charge des frais de transport de ses agents, en prévoyant notamment à quelles conditions il leur était possible de voyager en train en première classe. 4.
Les 31 août et 15 septembre 2020, les comités exécutifs d'EDF et d'Enedis ont décidé que les trajets ferroviaires du personnel seraient effectués en seconde classe, sauf dérogation. 5.