Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-81.129
Mots-clés droit social
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 25/11/2025
- Numéro d'affaire
- 25-81.129
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:CR01522
Explorer des décisions proches
Résumé
N° A 25-81.129 F-D N° 01522 SB4 25 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________________…
Texte de la décision
N° A 25-81.129 F-D N° 01522 SB4 25 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2025 M. [H] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 11 décembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 septembre 2022, pourvoi n° 21-86.925), pour mise en danger de la vie d'autrui et travail dissimulé, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M.
Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [H] [Y], et les conclusions de M.
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 octobre 2025 où étaient présents M.
Bonnal, président, M.
Charmoillaux, conseiller rapporteur, M.
Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.
Un immeuble d'habitation s'est partiellement effondré lors de travaux réalisés par un ouvrier pour le compte de M. [H] [Y], propriétaire d'appartements situés dans les étages supérieurs. 3.
M. [Y] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de mise en danger de la vie d'autrui, travail dissimulé et emploi d'étranger sans autorisation de travail. 4.
Le tribunal a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils. 5.
M. [Y] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.