Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1984, 83-94.914

Mots-clés droit social

Temps de travail • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

20/03/1984

Numéro d'affaire

83-94.914

Résumé

Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail, en cas d'infraction relative à la durée du travail, constatée par un inspecteur du travail ou par un ingénieur des mines, un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant à peine de nullité des poursuites ; il résulte, par contre, des termes de l'article L. 611-13 du même code que ces prescriptions ne s'appliquent pas aux procès-verbaux dressés par des officiers de police judiciaire, les règles du droit commun relatives à la constatation et à la poursuite des infractions ne subissant alors aucune dérogation (1).

Texte de la décision

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI A CONSTATE LA NULLITE DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X...

RENE, DU CHEF D'INFRACTION A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-10 ET L. 611-13 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL, CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, CELUI-CI EST TENU D'EN REMETTRE UN EXEMPLAIRE AU CONTREVENANT, A PEINE DE NULLITE DES POURSUITES ; QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE L. 611-13 DU CODE PRECITE QUE LORSQU'UN TEL PROCES-VERBAL EST ETABLI PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, IL N'EST PAS DEROGE AUX REGLES DE DROIT COMMUN RELATIVES A LA CONSTATATION ET A LA POURSUITE DES INFRACTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES QUE, LE 11 MARS 1982, UN MARECHAL DES LOGIS CHEF DE GENDARMERIE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, A RELEVE, A LA CHARGE DE X...

RENE, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ROUTIERS, UNE INFRACTION A LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE DU CHAUFFEUR DE L'UN DE SES VEHICULES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLES LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QU'AIENT ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, LA REMISE D'UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL AU CONTREVENANT ET QU'IL A ETE AINSI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES LEGISLATIFS PRECITES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.