Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-86.402

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

20/06/2018

Numéro d'affaire

17-86.402

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01351

Résumé

N° S 17-86.402 F-D N° 1351 CG10 20 JUIN 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ___…

Extrait

N° S 17-86.402 F-D N° 1351 CG10 20 JUIN 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Givoz, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 octobre 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Stéphane X... du chef de dégradation ou détérioration de façade ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le…