Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2024, 22-81.628
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 14/05/2024
- Numéro d'affaire
- 22-81.628
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:CR00589
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Résumé
N° F 22-81.628 F-D N° 00589 SL2 14 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________________________…
Texte de la décision
N° F 22-81.628 F-D N° 00589 SL2 14 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M.
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2024 M. [B] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 21 février 2022, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M.
Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [B] [M], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, et les conclusions de M.
Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M.
Bonnal, président, M.
Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
Le 1er juillet 2014, un contrôle du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) a été mené sur un chantier de construction de logements au sein de la ZAC du Grand large « [Adresse 5] » à [Localité 2] (59).
A l'occasion de ce contrôle, des ouvriers roumains présents sur les lieux et déclarant travailler pour la société [4], ainsi que M. [N] [L], gérant de cette société, et M. [B] [M], gérant de la société [3], ont été entendus. 3.
Suspectant une fausse sous-traitance, le contrôleur du travail a dressé un procès-verbal n° 151/2015 de constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi contre M. [M]. 4.
Le 19 février 2015, un second contrôle a été mené par un contrôleur du travail de la DIRECCTE, accompagné d'un inspecteur de l'URSSAF sur un chantier de construction de logements situé [Adresse 6] à [Localité 2] (59).
Trois ouvriers présents travaillant pour la société [4], ainsi que MM. [L] et [M] ont été entendus dans le cadre de ce contrôle. 5.
Le contrôleur du travail a dressé un procès-verbal n° 150/2015 de constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi contre M. [M]. 6.