Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2001, 00-88.052

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

13/06/2001

Numéro d'affaire

00-88.052

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MEUBLES CUISINES RUSTIQUES (MCR), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, après la relaxe devenue définitive de Gérard Z... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention e…