Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-86.487
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 01/09/2020
- Numéro d'affaire
- 19-86.487
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR01376
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Résumé
N° A 19-86.487 F-D N° 1376 SM12 1ER SEPTEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _…
Texte de la décision
N° A 19-86.487 F-D N° 1376 SM12 1ER SEPTEMBRE 2020 REJET M.
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 M.
K...
S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2019, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M.
K...
S..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M.
Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
A la suite d'une enquête ayant mis en évidence l'existence de multiples ventes de chevaux, M.
S..., immatriculé en qualité d'éleveur de chevaux, a été convoqué devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, pour avoir exercé une activité habituelle de négoce de chevaux, sans déclarer la TVA sur les animaux, ni les revenus issus de ses ventes ou des gains en course de ses chevaux. 3.
Les juges du premier degré l'ont relaxé. 4.
Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Sur le second moyen de cassation 5.