Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 décembre 2020, 19-17.579
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre commerciale financière et économique
- Date
- 09/12/2020
- Numéro d'affaire
- 19-17.579
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:CO00755
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Résumé
Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 6, et L. 622-17, I, du code de commerce, que les créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période et qui, ainsi, n'ont pas vocation à être payées à leur échéance, peuvent donner lieu au relevé de la forclusion prévu par l'article L. 622-26 de ce code
Texte de la décision
COMM.
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet M.
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 755 F-P+B Pourvoi n° A 19-17.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 Mme G...
S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 19-17.579 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
T...
C... , domicilié [...] , 2°/ à M.
A...
Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de Mme G...
S..., défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Riffaud, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme S..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M.
Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), Mme S... a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 17 mai 2016, M.