Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 janvier 1974, 72-12.302

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

28/01/1974

Numéro d'affaire

72-12.302

Résumé

UNE COUR D'APPEL NE PEUT ADMETTRE AU PASSIF DE LA FAILLITE D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA PRODUCTION D'UN ASSOCIE AU TITRE D'UNE CREANCE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, SANS RECHERCHER SI LA QUALITE DE GERANT DE FAIT, INVOQUEE CONTRE LUI, ETAIT COMPATIBLE AVEC CELLE D'EMPLOYE SALARIE, ET SI LA PROCEDURE EN EXTENSION DE LA FAILLITE ET EN COMBLEMENT DE PASSIF DEJA ENGAGEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REVELER DES FAUTES DE NATURE A LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 513 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z..., DECEDE LE 25 AVRIL 1967, AVAIT DIRIGE UN GROUPE DE PLUSIURS SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET LA GESTION DE PORTEFEUILLES D'ASSURANCES, QUE CES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET LA GESTION DE PORTEFEUILLES D'ASSURANCES, QUE CES SOCIETES AYANT TOUTES ETE DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1967 AINSI QUE FEU JULIEN, LA DAME B...

ANCIENNE EMPLOYEE DE CES SOCIETES, A PRODUIT AU PASSIF DE LA FAILLITE EN SE DECLARANT CREANCIERE DE DIVERSES SOMMES AU TITRE DE SALAIRES NON PAYES, DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE LA DAME C...

JULIEN QUI AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION DE SON MARI, SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, A FORME UN CONTREDIT EN SOUTENANT QUE LA DAME B...

AVAIT JOUE UN ROLE IMPORTANT DANS LA GESTION DES SOCIETES DU GROUPE Z...

ET QUE LA PROCEDURE EN EXTENSION DE FAILLITE ET EN COMBLEMENT DE PASSIF ENGAGEE D'AUTRE PART, AINSI QUE LA PROCEDURE PENALE SUSCEPTIBLE D'ETRE OUVERTE POUR DETOURNEMENT DE FONDS FAISAIENT OBSTACLE A L'ADMISSION DE LA PRODUCTION DE LA DAME B...; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA DAME VEUVE Z...

PRECISAIT QUE LA DAME B...

AVAIT PRIS "EN FAIT UNE PART ACTIVE A LA GESTION DES SOCIETES", QU'ELLE DISPOSAIT DE POUVOIRS INTERNES IMPORTANTS ET DE GRANDS POUVOIRS D'ORDRE FINANCIER ET QUE LES EXPERTS Y...

QU'ELLE AVAIT EXERCE UNE GERANCE DE FAIT, SE COMPORTANT EN VERITABLE MAITRE DE A...

EN DESIGNANT ELLE-MEME ROULOT POUR SUCCEDER EN QUALITE DE GERANT A SON MARI; QUE LA DAME VEUVE Z...

AJOUTAIT QUE LES EXPERTS X...

LAISSE LE SOIN AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'APPECIER SI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QU'ILS AVAIENT RAPPORTES JUSTIFIAIT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE FAILLITE OU BIEN UNE ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF OU ENCORE UNE MESURE D'INSTRUCTION PENALE VISANT LES ARTICLES 405 ET 408 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 614 DU CODE DE COMMERCE; QU'ENFIN LA DAME VEUVE Z...

SOUTENAIT QUE LA POSITION DU SYNDIC QUI AVAIT ADMIS LA PRODUCTION DE LA DAME B...

SANS FORMULER DE RESERVE, SE JUSTIFIAIT D'AUTANT MOINS QU'IL AVAIT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LA DAME B...

EN EXTENSION DE FAILLITE ET EN COMBLEMENT DE PASSIF A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 2000000 DE FRANCS; QUE LA DAME C...

JULIEN EN DEDUISAIT QUE LA DAME B...

NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN SALARIE MAIS DEVAIT ETRE TRAITEE COMME LES AUTRES ASSOCIES DE LA SOCIETE ET, QU'EN TOUT CAS, LES FAUTES GRAVES ET LOURDES QU'ELLE AVAIT COMMISES JUSTIFIAIENT UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS , LA PRIVANT DE TOUS DROITS AUX CONGES PAYES ET A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME C...