Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 février 1994, 92-12.538

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

22/02/1994

Numéro d'affaire

92-12.538

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s D/92-12.538 et Y/92-12.211 formés par M. A…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s D/92-12.538 et Y/92-12.211 formés par M.

André X..., demeurant ..., "La Véga", à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale et civile), au profit : 1 ) de l'ASSEDIC AGS 06, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), prise au nom de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) de M.

Jean-Claude Y..., liquidateur de la société Bonnie, société à responsabilité limitée, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M.

Bézard, président, M.

Remery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM.

Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM.

Lassalle, Tricot, conseillers, M.

Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Remery, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC AGS 06 et de M.

Y... ès qualités, les conclusions de M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Y/92-12.211 et D/92-12.538 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° D/92-12.538 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1991), que la société Bonnie (la société) ayant été mise en liquidation des biens par jugement du 12 septembre 1975, avec M.

Y... comme syndic, celui-ci a versé le 20 novembre 1975 à M.

X..., salarié de la société, une somme représentant la fraction superprivilégiée de sa créance salariale ; que l'ASSEDIC des Alpes-maritimes (l'ASSEDIC), ayant contesté à M.

X... la qualité de salarié de la société, a refusé sa garantie pour le paiement du solde de la créance de M.

X... et n'a réglé la somme complémentaire réclamée par lui que le 18 juin 1981 après avoir été condamnée par un arrêt irrévocable ; que M.