Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 juillet 2002, 99-12.357

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

02/07/2002

Numéro d'affaire

99-12.357

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 décembr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 décembre 1998), que M. X... a été embauché le 7 mai 1985 par la société EFBACA (la société), établie en République centrafricaine en qualité de mécanicien conducteur de scierie ; qu'après un premier licenciement, il a conclu le 27 décembre 1988 avec la société un nouveau contrat de travail ; que suite aux difficultés financières rencontrées par la société, M. X... a de nouveau été licencié le 31 décembre 1991 et obtenu, le 14 décembre 1992, du conseil des prud'hommes une décision condamnant la société EFBACA à lui verser une certaine somme à titre d'arriérés de salaires ; qu'il a saisi le tribunal de commerce pour faire déclarer M. Y..., président de la société, responsable du passif de celle-ci à son égard et personnellement tenu de lui…