Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2025, 23-14.682

Texte de la décision

COMM.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° J 23-14.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 1°/ Le syndicat professionnel des cidriers indépendants de France dont le siège est [Adresse 9], 2°/ la société Cidre [S] - [S] Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ la société Cidres Bigoud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ la société Cidrerie Ponpon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ la société Etablissements Nicol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ la société Bosser Yves, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ la société Coat Albret, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ la société Cidrerie de la Brique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 23-14.682 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eclor entreprises, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Cidrerie Viard, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation.

Les sociétés Eclor entreprises et Cidrerie Viard ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SCP L.

Poulet-Odent, avocat du syndicat professionnel des cidriers indépendants de France et des sociétés Cidres Bigoud, Etablissements Nicol, Bosser Yves, Coat Albret et Cidrerie de la Brique, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Eclor entreprises et Cidrerie Viard, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M.

Vigneau, président, Mme Comte, conseillère référendaire rapporteure, M.

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel 1.

Il est donné acte aux sociétés Cidre [S] - [S] Frères et Cidrerie Ponpon du désistement de leur pourvoi.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2023), par un jugement du 9 mars 2018, un tribunal correctionnel a déclaré les sociétés Cidrerie Viard (la société Viard) et Eclor entreprises (la société Eclor) coupables des faits d'usage frauduleux de la qualité d'artisan et de pratique commerciale trompeuse par personne morale, pour la période allant de février 2016 au 11 août 2017, mais les a relaxées de ces faits pour la période postérieure.

Sur l'action civile engagée par le syndicat professionnel des cidriers indépendants de France (le CIF), le tribunal a condamné les sociétés Eclor et Viard à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice d'image collectif. 3.