Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 7 mai 2026, 26/00905

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-5

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

26/00905

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 26/00905 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZF3 AFFAIRE : [J] […

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 26/00905 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZF3 AFFAIRE : [J] [M] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-5 (RG n° 23/03530) sur l'appel d'un jugement rendu le 30 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Argenteuil Section : C N° RG : 22/00239 LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [M] né le 27 juillet 1992 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 APPELANT dans l'affaire enregistrée sous le n° RG: 23/03530 DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 2026, MINUTE N° 5 (Requête enregistrée sous le n° RG: 26/00905) DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 2026, MINUTE N° 5 (Requête enregistrée sous le n° RG: 26/00906) **************** Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 Plaidant : Me Marie FRUCHART de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0053 INTIMEE dans l'affaire enregistrée sous le n° RG: 23/03530 DEMANDERESSE LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 2026, MINUTE N° 5 (Requête enregistrée sous le n° RG: 26/00906) DEFENDERESSEA LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 2026, MINUTE N° 5 (Requête enregistrée sous le n° RG: 26/00905) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier : Madame Dorothée MARCINEK statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit : Sous le n° RG : 26/00905, par requête reçue au greffe par le Rpva, le 8 avril 2026, M. [J] [M], appelant, a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle relative à un arrêt rendu le 8 janvier 2026 dans une instance (n° RG : 23/03530) l'opposant à la société [1], intimée.

Par un avis du greffe transmis à son avocat par le Rpva le 9 avril 2026, la société [1] a été invitée à formuler d'éventuelles observations par le Rpva au plus tard le 13 avril.

Sous le n° RG : 26/00906, par requête reçue au greffe par le Rpva, le 13 avril 2026, la société [1], intimée, a saisi à son tour la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle relative au même arrêt.

Aux termes de conclusions en réponse à cette requête de la société [1], reçues par le Rpva le 24 avril 2026, M. [M] demande à la cour de : - rectifier l'arrét rendu le 8 janvier 2026 par la cour d'appel de Versailles dans l'affaire enregistrée sous le RG n° 23/03530, en ce qu'il mentionne la somme de 3 256,46 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - à titre principal, dire qu'il convient de lire, dans les motifs comme dans le dispositif, la somme de 3 652,46 euros a titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - à titre subsidiaire, dire qu'il convient de lire, dans les motifs comme dans le dispositif, la somme de 1 902,32 euros a titre d'indemnité légale de licenciement ; - en tout état de cause, * dire que le surplus de l'arrét demeure inchangé ; * ordonner la mention de la décision rectificative sur la minute et les expeditions de l'arrét rectifié.

MOTIFS Au préalable, par application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des deux requêtes en rectification d'erreur matérielle, sous le n°RG : 26/00905, puisqu'il existe entre elles un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble.

Ensuite, selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Elle est notifiée comme le jugement.' Il ressort de la lecture de l'arrêt du 8 janvier 2026 que l'erreur matérielle objet de la requête de la société [1] affecte la décision et qu'il convient dès lors de la corriger.

En effet, en page 5 de l'arrêt, il est énoncé, s'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que, 'eu égard à une rémunération moyenne mensuelle sur les douze derniers mois d'un montant de 1826,23 euros, qui est la plus favorable comme le soutient à juste titre la société [1], il y a lieu d'allouer au salarié une somme de 3 256,46 euros'.

Or, l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager stipule que, pour le calcul de cette indemnité conventionnelle de licenciement, il convient, pour une ancienneté de quatre années ainsi qu'acquise par M. [M], de multiplier cette rémunération moyenne mensuelle par un coefficient de 0,5, ce qui aboutit à une somme de 913,11 euros comme le soutient à juste titre la société [1].

La somme de 3256,46 euros mentionnée dans les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte donc d'une erreur dans l'application de la formule de calcul, constitutive d'une erreur matérielle.

La requête en rectification d'erreur matérielle de la société [1] sera donc accueillie.

Le demande de rectification principale de M. [M] sera en revanche rejetée, ce dernier demandant à la cour de procéder à un nouveau calcul consistant à multiplier sa rémunération moyenne mensuelle par un coefficient de 0,5 puis par le chiffre 4, correspondant au nombre d'années d'ancienneté, ce qui ne figurait pas dans ses conclusions au fond, puisqu'il demandait de multiplier le montant de la rémunération moyenne mensuelle qu'il alléguait par le coefficient de 0,5, et ne rentre donc pas dans le champ de l'erreur matérielle.