Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2011, 09/00175
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 26/01/2011
- Numéro d'affaire
- 09/00175
Explorer des décisions proches
Résumé
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 10/ 02337 AFFAIRE : S. A. R. L. ARTEMIS ... C/ Cynt…
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R.
G.
No 10/ 02337 AFFAIRE : S.
A.
R.
L.
ARTEMIS ...
C/ Cynthia X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 09/ 00175 LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.
A.
R.
L.
ARTEMIS 4 Rue Robert Bellec 95110 SANNOIS non comparante Monsieur Philippe Y... ... 95110 SANNOIS non comparant **************** Mademoiselle Cynthia X... ... 93290 TREMBLAY EN FRANCE représentée par Me Catherine AMSELLEM DJORNO, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Melle Cynthia X... a été engagée par la société ARTEMIS qui emploie moins de onze salariés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en date du 11 décembre 2008 conclu pour une durée de vingt-deux mois afin de préparer un baccalauréat professionnel des métiers de la comptabilité.
La convention collective des organismes de formation est applicable aux relations contractuelles.
La société ARTEMIS a rompu le contrat d'apprentissage le 11 mars 2009.