Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 29 mai 2026, 25/03457

Texte de la décision

ARRET DU 29 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00804 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 22 Août 2025 APPELANTE : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Chloé GAUCHER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 14 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 29 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 17 janvier 2023, M. [H] [U], salarié de la société [1] (la société), a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) mentionnant un 'cancer du poumon avec métastases généralisées'.

Le certificat médical initial établi le 6 décembre 2022 mentionnait un «carcinome bronchique primitif chez un malade exposé à l'amiante - tableau 30 bis ».

Par décision du 26 juin 2023, la caisse a pris en charge la pathologie au titre de la législation relative aux maladies professionnelles.

La société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge, laquelle a implicitement rejeté son recours.

La société a poursuivi sa contestation en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen le 25 octobre 2023.

Par jugement du 22 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré opposable à la société la décision du 26 juin 2023 de prise en charge par la caisse de la maladie déclarée par M. [U] le 17 janvier 2023, - condamné la société aux dépens.

La décision a été notifiée à la société le 1er septembre 2025 et elle en a relevé appel le 9 septembre 2025.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 14 avril 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 10 avril 2026, soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de réformer le jugement entrepris et de lui déclarer inopposable la décision de la caisse du 26 juin 2023 ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [U].

Au soutien de sa demande, la société conteste le caractère professionnel de la maladie, affirmant que la preuve de l'exposition au risque du salarié n'est pas établie par la caisse.

L'appelante reproche également à la caisse une mise à disposition tardive des pièces du dossier et soutient que cette dernière n'a pas respecté le délai de consultation passive du dossier.

Par conclusions remises le 13 avril 2026, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de rejeter le recours formé par la société et de la condamner aux dépens.

La caisse considère que l'exposition au risque du salarié est établie.

Elle soutient avoir respecté le délai d'instruction en ce que celui-ci a débuté le 2 mars 2023, à réception du dossier complet.

L'intimée expose avoir respecté le caractère contradictoire de la procédure par la mise à disposition du dossier pendant 10 jours francs et soutient que la possibilité d'accéder au dossier à l'issue de la phase de consultation n'affecte pas la régularité de la procédure d'instruction.