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Cour d'appel de Riom, 20 novembre 2007, 06/02557

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 517-3 Code du travailD. 517-1 Code du travailR. 517-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 20/11/2007
Numéro d'affaire: 06/02557

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Cour d'appel Cour d'appel de Riom Procédure prud'homale

Résumé

Du 20/ 11/ 2007 Arrêt no CS/ DB/ NV Dossier no06/ 02557 Y... X... / S. N. C. LABORATOIRES MSD CHIBRET Arrêt rendu ce VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT par la QUAT…

Texte de la décision

Du 20/ 11/ 2007 Arrêt no CS/ DB/ NV Dossier no06/ 02557 Y...

X... / S.

LABORATOIRES MSD CHIBRET Arrêt rendu ce VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M.

RANCOULE, Président Mme SONOKPON, Conseiller M.

THOMAS, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme Y...

X... ... 63450 CHANONAT Représentée et plaidant par Me BORIE avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (SCP BORIE & ASSOCIES) APPELANTE ET : S.

LABORATOIRES MSD CHIBRET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 200 Boulevard Clémentel 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 Représentée et plaidant par Me PUSO avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (SCP BARTHELEMY ET ASSOCIES) INTIMEE Madame SONOKPON après avoir entendu, à l'audience publique du 30 Octobre 2007, tenue en application de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et à l'audience publique de ce jour indiquée par le magistrat rapporteur, a été lu par le Président, le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile : FAITS ET PROCEDURE : Madame Y...

X... est engagée par la SNC LABORATOIRE MSD CHIBRET en 1979 jusqu'au 4 mai 2005 et quitte son emploi après avoir signé un accord transactionnel, le 8 février 2005, aux termes duquel elle doit percevoir une indemnité en plus des indemnités de rupture.

Le 21 février 2006, elle saisit le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand en paiement des sommes correspondant au complément d'indemnités versées par la compagnie de prévoyance, outre les intérêts de droit, et en remise d'un bulletin de paie afférent.

La juridiction prud'homale, par décision du 16 octobre 2006, prononcée en premier ressort, la déboute de ses demandes.

Madame Y...

X... forme appel du jugement le 14 novembre 2006.

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Détail de la décision