Cour d'appel de Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 27 mai 2026, 22/07343

Texte de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° élivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 26 Mars 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 19/01825 **** APPELANTE : LA SAS [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Xavier LAGRENADE de l'AARPI D'HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Madame [D] [O] née [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Stéphanie GONSARD, avocat au barreau de PARIS; Mademoiselle [U] [O] représentée par l'[2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Stéphanie GONSARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur [P] [O] [Adresse 5] [Localité 5] représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Stéphanie GONSARD, avocat au barreau de PARIS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1] ATLANTIQUE [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Madame [M] [K] en vertu d'un pouvoir spécial ********* EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 octobre 1997, M. [Q] [O], salarié en tant que chef d'agence au sein de la SAS [3] [G] (la société), a complété un formulaire de reconnaissance de maladie professionnelle, mentionnant 'tableau 30 des maladies professionnelles'.

Le certificat médical initial, établi le 7 octobre 1997, fait état des éléments suivants : 'épaississements pleuraux axillaires bilatéraux un peu plus marqués particulièrement au niveau de la base gauche (Radiographie pulmonaire du 30/9/97) relevant du tableau 30 des maladies professionnelles'.

Par décision du 1er février 1999, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] (la caisse) a pris en charge la maladie au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles.

Par décision du 17 mars 1999, la caisse a attribué à M. [O] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %.

Par courrier du 29 juin 2015, M. [O] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse, invoquant l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, puis il a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique le 28 juillet 2015.

Par jugement du 26 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - dit que la maladie professionnelle déclarée par M. [O], constatée dans le certificat médical établi le 7 octobre 1997 et prise en charge le 1er février 1999 est imputable à la faute inexcusable de la société ; - ordonné la majoration à son maximum du capital versé par la caisse à M. [O] ; - dit que cette majoration suivra le taux d'IPP de M. [O] dans l'hypothèse où son état de santé s'aggraverait du fait de la maladie ; - fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par M. [O] ainsi qu'il suit : * Souffrances morales : 20 000 euros, * Souffrances physiques : 15 000 euros, * Préjudice d'agrément : 10 000 euros ; - dit que la caisse devra verser ces sommes directement à M. [O] ; - dit que l'ensemble de ces sommes, par application des dispositions de l'article 40 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 resteront définitivement à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale ; - condamné la société à verser une somme de 2 000 euros à M. [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux entiers dépens de l'instance ; - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; - ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration adressée le 28 avril 2021 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 13 avril 2021.

M. [O] est décédé le 15 mars 2022.

Par avis du 9 décembre 2022, l'affaire a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier.

Par courrier parvenu à la cour le 12 décembre 2022, la société a sollicité le réenrôlement de l'affaire.

Par ses écritures parvenues au greffe le 13 décembre 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour : - de dire et juger recevables ses écritures ; - d'infirmer le jugement entrepris sur les seules dispositions relatives à l'indemnisation des préjudices de M. [O] ; en conséquence, - de fixer le pretium doloris à 10 000 euros et fixer le recours subrogatoire du FIVA dans ces limites ; - de rejeter toute demande au titre du préjudice d'agrément ; - de dispenser les parties des dépens conformément à l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale.

Par des écritures parvenues au greffe par le RPVA le 9 mars 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées leur conseil à l'audience, Mme [D] [F] épouse [O], Mme [U] [O] (représentée par l'[4] désignée par jugement du 20 juin 2019 du juge des tutelles) et M. [P] [O] (les consorts [O]) demandent à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - y ajoutant, dire et juger que la majoration maximum du capital sera versée directement par la caisse à la succession de M. [O] ; - en tout état de cause, condamner, en cause d'appel, la société à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, ils ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel.

Par ses écritures parvenues au greffe le 5 juin 2023 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse a indiqué s'en rapporter à la décision de la cour quant aux montants à fixer en indemnisation des préjudices subis par M. [O], et dans l'hypothèse où le jugement serait infirmé et réduirait l'indemnisation des préjudices personnels, de condamner la succession de M. [O] à lui rembourser, le cas échéant, le trop perçu au titre de l'exécution provisoire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Les consorts [O] soulèvent l'irrecevabilité de l'appel de la société pour défaut d'intérêt à agir.