Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 mai 2026, 23/00798

Texte de la décision

PS/JD Numéro 26/1339 .T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Juin 2025, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Madame [F], munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître ESCUDE-QUILLET, avocat au barreau de Pau, loco Maître RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON sur appel de la décision en date du 23 FEVRIER 2023 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN RG numéro : 22/00022 FAITS ET PROCÉDURE Le 13 février 2020, M. [W] [X], salarié de la SASU [2], en qualité d'agent d'entretien, a été victime d'un accident du travail.

Suivant la déclaration d'accident du travail établie le 17 février 2020, il a raté la dernière marche d'un escalier en descendant 2 sacs poubelle.

Le certificat médical initial du 13 février 2020 mentionné une " chute sur épaule droite et 2 genoux contusion limitation des amplitudes épaule droite ".

Par décision du 2 mars 2020, la CPAM des Vosges a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 31 mars 2021, l'état de santé de M. [X] a été déclaré consolidé.

Le 15 juin 2021, la CPAM des Vosges a attribué à M. [X] un taux d'incapacité permanente partielle de 10% suite à son accident du travail du 13 février 2020.

Le 4 août 2021, la SASU [3] [Localité 3] et [4] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable, laquelle, par décision du 25 novembre 2021, a confirmé la décision de la caisse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2022, reçue au greffe le 21 janvier suivant, la SASU [3] Panneaux et Decors a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan d'un recours contre cette décision.

Par jugement avant dire droit du 12 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : Ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [P] [E], avec pour mission de : - convoquer les parties, - prendre connaissance des pièces du dossier et des pièces transmises par les parties et figurant au dossier du tribunal, - décrire les lésions dont souffre M. [X] [W], - fixer, selon les règles prévues par les articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale et les barèmes annexés, le taux d'incapacité permanente partielle de M. [X] imputable à l'accident du travail du 13 février 2020, le tout en incluant un éventuel coefficient socio-professionnel à chiffrer le cas échéant, Par jugement avant dire droit du 27 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : Ordonné un complément d'expertise confié au docteur [P] [E] afin qu'elle : - Convoque les parties, pour la CPAM des Vosges par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, - Puisse prendre connaissance des pièces médicales et notamment du rapport médical dressé par le médecin conseil de la CPAM des Vosges et compléter le cas échéant ses conclusions.

Le 2 janvier 2023, l'expert a déposé son complément d'expertise.

Par jugement du 23 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : Fixé à 0% le taux d'incapacité permanente partielle de M. [X] au titre de son accident du travail du 13/02/2020 dans les rapports entre la CPAM des Vosges et la SASU [3] [Localité 3] [5], Condamné la CPAM des Vosges aux dépens, Rappelé que les honoraires du médecin consultant sont pris en charge par la [6], Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la CPAM des Vosges le 1er mars 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2023, reçue au greffe de la cour d'appel de Pau le 17 mars suivant, la CPAM des Vosges en a interjeté appel dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

Selon avis de convocation du 28 janvier 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 26 juin 2025, à laquelle elles ont comparu.

PRETENTIONS DES PARTIES Selon ses conclusions notifiées au greffe le 11 avril 2025, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM des Vosges, appelante, demande à la cour d'appel de : Recevoir les écritures de la CPAM des Vosges et les déclarer bien fondées, Infirmer le jugement rendu le 23/02/2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, Statuant à nouveau : Débouter la société [3] [Localité 3] et [4] de son recours et de ses demandes, Confirmer la décision prise le 15/06/2021 par la CPAM et celle prise le 25/11/2021 par la CRA, Condamner la société [3] [Localité 3] et [4] aux dépens.