Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 29 mai 2026, 23/01264

Texte de la décision

1817 APPELANTE Madame [O] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1] du 24 février 2023 portant le n°2023/002599 Comparante en personne, assistée de Me Margaux KIRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0554 INTIMEE Caisse ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente Mme Sophie COUPET, conseillère Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère Greffier : Mme Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par Mme Camille JOBEZ, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [O] [I] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 22 novembre 2022 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [I], salariée de la société [1] en qualité de second de cuisine, a déclaré avoir subi un accident du travail le 19 juillet 2018 (fracture du pied causée par la chute d'une plaque en inox), qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.

La salariée a ensuite transmis à la caisse un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail établi le 6 décembre 2018 mentionnant " douleurs post-traumatiques pied dt + algodystrophie ".

Le 7 janvier 2019, l'organisme a refusé de prendre en charge la nouvelle affection constatée.

Mme [I] a contesté ce refus devant la commission de recours amiable de la caisse, qui a finalement annulé le refus de prise en charge initial par décision du 25 janvier 2019.

Le 5 mars 2020, la caisse a informé Mme [I] qu'elle avait fixé la date de sa consolidation au 4 mars 2020, sans séquelles indemnisables.

La salariée a contesté cette date de consolidation et sollicité que soit menée une expertise.

En parallèle, Mme [I] a déclaré une rechute de son accident du travail sur le fondement d'un certificat médical du 13 avril 2020 constatant des " douleurs post-traumatiques aigües + algoneurodystrophie depuis plusieurs mois ".

Le 17 août 2020, la caisse a refusé de prendre en charge la rechute alléguée.

La salariée a également contesté cette décision et sollicité que soit menée une expertise.

Une expertise technique a été organisée par la caisse pour répondre aux deux questions soulevées par Mme [I].

Le Dr [H] [C] a rendu son rapport le 4 décembre 2020, concluant à une consolidation au 4 mars 2020 et à l'absence d'aggravation de l'état de santé de la salariée dû à l'accident de travail survenu depuis sa consolidation.

Par deux décisions du 21 décembre 2020, la caisse a maintenu ses refus de prise en charge.

Mme [I] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, puis le tribunal judiciaire de Paris, d'une contestation de ces décisions.