Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mai 2026, 25/04307

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1- A

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

25/04307

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 MAI 2026 (n° 384 /2026, 3 pages) Numéro…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 MAI 2026 (n° 384 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04307 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPSQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 avril 2025 Date de saisine : 16 juin 2025 Décision attaquée : n° 17/06163 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 février 2018 APPELANT Monsieur [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Assisté à l'audience de Madame [N] [Q],interprète en langue bulgare, serment préalablement prêté INTIMÉE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Greffier lors des débats : Sila Polat ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Marie-Lisette Sautron magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 11 juillet 2017, le conseil de prudhommes de Paris a constaté le désistement d'instance et d'action de M. [H] [D] à l'encontre de la SARL [1].

M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de 'révision' de cette décision et, par jugement du 15 février 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé sa demande irrecevable ; M. [D] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en contestation de son licenciement et, par jugement du 13 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé sa demande irrecevable.

Par actes du 2 avril 2025 M. [H] [D] a interjeté seul appel à l'encontre des jugements rendus le 11 juillet 2017, 15 février 2018 et 13 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris.

La procédure a été orientée en mise en état le 8 avril 2026.

L'audience s'est tenue le 9 avril 2026 à 9h00 en présence de M. [D], assisté d'un interprète en langue bulgare.

A l'issue de l'audience M. [D] a été avisé de la date de mise à disposition de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION Au préalable il convient de joindre les trois dossiers dans la mesure où ils présentent un lien tel qu'il est d'une bonne administration de la justice de les évoquer ensemble.

En droit, selon l'article R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, 'à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat...' Les personnes mentionnées à l'article R 1453-2 2° sont les défenseurs syndicaux.

L'article R1461-2 du même code ajoute que 'l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire'.

Or, les dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile, applicable aux procédures avec représentation obligatoire indiquent que 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué.

Elle est accompagnée d'une copie de la décision.

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle'.

Autrement dit, l'appel d'une décision du conseil de prud'hommes doit être formé par l'intermédiaire soit d'un avocat, soit d'un défenseur syndical.