Cour d'appel de Orléans, 22 juillet 2021, 20/02312

Mots-clés droit social

Contrat de travail • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/07/2021

Numéro d'affaire

20/02312

Résumé

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021 la SELARL DEREC la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du :…

Extrait

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021 la SELARL DEREC la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 22 JUILLET 2021 No : 161 - 21 No RG 20/02312 No Portalis DBVN-V-B7E-GHRX DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du juge commissaire du du Juge commissaire de BLOIS en date du 16 Octobre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264850350346 La société E.A.R.L. [Z] Représentée par son gérant, Monsieur [Z], domicilié ès qualités audit siège "[Adresse 1]" [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Pierre François DEREC, membre de la SELARL DEREC, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263862302041 S.E.L.A.R.L. [U] [D] Prise en la personne de Maître [V] [U], ès qualité de mandataire liquidateur de l'EARL [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre…