Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 12 mai 2026, 21/06090

Texte de la décision

Grosse + copie délivrée le à DE L'AUDE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Madame [L] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME : Monsieur [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport, la mise à disposition fixée au 16/04/2026 et le délibéré prorogé au 12/05/2026, les parties avisées. .

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Jacqueline SEBA, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : M. [Y] [E], employé depuis le 1er juin 1999 en qualité d'agent de cité par la société [1], bailleur social située à [Localité 2] ( 11), a fait établir un certificat médical d'accident du travail le 14 février 2019 par le docteur [H] [Q] [B] mentionnant un 'traumatisme genou gauche' suite à un accident survenu le 5 février 2019 à 14 heures sur son lieu de travail occasionnel chez un locataire domicilié à [Localité 2] (11 ).

Cet accident a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail par son employeur le 7 mars 2019 qui mentionnait : '- activité de la victime lors de l'accident : [Y] [E] intervenait dans un logement pour changer une prise qui a brûlé - nature de l'accident : allongé sous le plan de travail et appuyé sur le sèche-linge pour changer la prise.

Pour éviter de poser son genou sur un sol très sale, il a mis son marteau sous celui-ci.

Dans cette position très inconfortable il a fini son travail - nature et siège des lésions : douleur au genou gauche' L'accident a été connu de l'employeur le 7 février 2019 et celui ci a émis les réserves suivantes sur la déclaration d'accident du travail : 'le marteau n'aurait pas dû être utilisé pour poser le genou.

Mauvaise utilisation de l'outil.' Des questionnaires administratifs ont été envoyés par la caisse à l'employeur et à M. [E].

Par courrier du 31 mai 2019, la CPAM de l'Aude a notifié à M. [Y] [E] un refus de prise en charge de son accident du 5 février 2019 au titre de la législation professionnelle.

Saisie le 16 juillet 2019 par M. [E] d'une contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté sa requête et a confirmé le 28 août 2019 la décision de la CPAM de l'Aude.

Par courrier recommandé reçu au greffe le 13 novembre 2019, M. [Y] [E] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Carcassonne, en contestation de la décision de la commission de recours amiable.

Par jugement en date du 7 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne a : - déclaré recevable le recours formé par M. [Y] [E] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 28 août 2019 - dit que l'accident du travail dont a été victime M. [Y] [E] le 5 février 2019 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle - mis les dépens à la charge de la CPAM de l'Aude.

La CPAM de l'Aude a relevé appel du jugement rendu par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2021 reçue au greffe le 11 octobre 2021.