Cour d'appel
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 11 juin 2026, 22/03458
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Selon la déclaration d'accident du travail établie par M. [O] reçue par la caisse le 29 janvier 2019, l'activité de la victime lors de l'accident était le 'port de charge lourde', l'accident avait été constaté le 28 novembre 2018 à 14 heures et le témoin ou la première personne avisée était M. [E] [Z].
- Solution: CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement n° RG 19/06727 rendu le 13 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier Y ajoutant DÉBOUTE M. [L] [O] de l'intégralité de ses demandes CONDAMNE M. [L] [O] aux entiers dépens d'appel.
- Analyse: En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample.
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- Analyse: Sur la prise en charge de l'accident du 28 novembre 2018 au titre de la législation professionnelle: Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur applicable au litige, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Conclusion : La cour, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement n° RG 19/06727 rendu le 13 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier Y ajoutant DÉBOUTE M. [L] [O] de l'intégralité de ses demandes CONDAMNE M. [L] [O] aux entiers dépens d'appel.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Accident du travail accident du travail daté du 28 novembre 2018
- Saisine prud'homale Demandeur : M. [L] [O] (personne physique / salarié probable) · Par requête de son avocate déposée au greffe le 22 octobre 2019, M. [L] [O] a saisi le pôle social du tribunal de grande…
- Appel formé Appelant : M. [L] [O] (personne physique / salarié probable) · Par déclaration électronique reçue au greffe le 28 juin 2022, M. [L] [O] a relevé appel
- Conclusions notifiées conclusions déposées par les parties et soutenues oralement à l'audience du 12 février 2026.
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Montpellier
Texte de la décision
APPELANT : Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Emilie BRUM, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Organisme CPAM HERAULT [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Mme [G] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.
Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're Greffier, lors des débats : M.
Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 11/06/2026 les parties avisées ; - signé par M.
Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M.
Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE : M. [L] [O], employé depuis le 10 décembre 2015 en qualité d'intérimaire coffreur brancheur par la société [1] et mis à disposition de la société [2], a fait parvenir à la CPAM de l'Hérault le 3 décembre 2018, un certificat médical d'accident du travail daté du 28 novembre 2018, établi par le docteur [Y] [U], médecin urgentiste au CHU [Etablissement 1] à [Localité 1] mentionnant une 'lombalgie basse' suite à un accident survenu le 28 novembre 2018 à 10 heures sur son lieu de travail habituel.
Selon la déclaration d'accident du travail établie par M. [O] reçue par la caisse le 29 janvier 2019, l'activité de la victime lors de l'accident était le 'port de charge lourde', l'accident avait été constaté le 28 novembre 2018 à 14 heures et le témoin ou la première personne avisée était M. [E] [Z].
Cet accident a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail par la société [2], entreprise utilisatrice, qui mentionnait : '- date de l'accident : mercredi 28 novembre 2018.
Heure indéterminée - siège des lésions : dos - nature des lésions : douleurs - victime transportée à : rentrée chez elle par ses propres moyens - accident connu le : 30 novembre 2018 à 15 heures 30.
Décrit par la victime. - témoin ou 1ère personne avisée : - circonstances détaillées de l'accident : la victime se serait faite mal au dos.
Le mercredi 28 novembre, elle est venue interpeler le chef de chantier en demandant de quitter son poste de travail car elle aurait des douleurs dorsales sans donner de détails.
A aucun moment, la victime a expliqué qu'un fait soudain ou accidentel a causé la douleur.
Le vendredi 30 novembre, M. [O] est venu voir le chef de chantier pour l'informer qu'il s'agissait d'un accident de travail. - réserves : la victime aurait parlé avec ses collèges de travail le lundi 26 novembre en expliquant que lors d'un match de rugby le week end, elle se serait faite mal au dos.
Absence de témoin dudit accident. ' Des questionnaires administratifs ont été envoyés par la caisse à l'employeur, à M. [O] et à M. [E] [Z].
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 3e chambre sociale
- Date
- 11/06/2026
- Numéro d'affaire
- 22/03458
Résumé source
M. [L] [O], employé depuis le 10 décembre 2015 en qualité d'intérimaire coffreur brancheur par la société [1] et mis à disposition de la société [2], a fait parvenir à la CPAM de l'Hérault le 3 décembre 2018, un certificat médical d'accident du travail daté du 28 novembre 2018, établi par le docteur [Y] [U], médecin urgentiste au CHU [Etablissement 1] à [Localité 1] mentionnant une 'lombalgie basse' suite à un accident survenu le 28 novembre 2018 à 10 heures sur son lieu de travail habituel. Selon la déclaration d'accident du travail établie par M. [O] reçue par la caisse le 29 janvier 2019, l'activité de la victime lors de l'accident était le 'port de charge lourde', l'accident avait été constaté le 28 novembre 2018 à 14 heures et le témoin ou la première personne avisée était M. [E] [Z]. Cet accident a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail par la société [2]…