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Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2008, 07/02250

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 517-9

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 12/03/2008
Numéro d'affaire: 07/02250

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Cour d'appel Cour d'appel de Lyon Licenciement Faute grave Procédure prud'homale

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 07 / 02250 X... C / SARL TECHNIPOLIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 12 Mars 2007 RG : F 05 /…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.

G : 07 / 02250 X...

C / SARL TECHNIPOLIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 12 Mars 2007 RG : F 05 / 04939 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Christian X... ... 69800 SAINT PRIEST représenté par Me Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE, avocat au barreau de LYON substitué par Me BAGLAN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL TECHNIPOLIS ZI du Revoisson 24 rue Jean Rostand 69740 GENAS représentée par Me Bruno BELIN DE CHANTEMELE, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Février 2008 Présidée par Monsieur Didier JOLY, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Madame Radia GRAIRI, Adjoint administratif faisant fonction de greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Mars 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 2 avril 2007 par Christian X...d'un jugement rendu le 12 mars 2007 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section commerce) qui a : -dit et jugé fondé le licenciement prononcé pour faute grave par la S.

TECHNIPOLIS à l'encontre de Christian X..., -débouté Christian X...de l'ensemble de ses demandes ; Ouï en ses observations orales à l'audience du 6 février 2008, Maître BAGLAN, conseil de Christian X..., qui sollicite la radiation de l'affaire ; Ouï en ses observations orales à l'audience du 6 février 2008, Maître BELIN DE CHANTEMELE, conseil de la S.

TECHNIPOLIS, qui soutient des conclusions écrites tendant à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de Christian X...au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article R 517-9 du code du travail, les appels formés contre les jugements des conseils de prud'hommes sont instruits et jugés suivant la procédure sans représentation obligatoire régie par les articles 931 et suivants du nouveau code de procédure civile ; qu'il résulte de l'article 946 du même code que la procédure étant orale, la Cour ne peut que confirmer le jugement lorsque, comme en l'espèce, elle n'est saisie d'aucun moyen contre la décision entreprise par l'avocat qui représente l'appelant à l'audience ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme ; Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant : Condamne Christian X...à payer à la S.

TECHNIPOLIS la somme de mille euros (1 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Christian X...aux dépens d'appel.

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Détail de la décision