Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-protec.sociale, 4 mai 2026, 24/03893

Texte de la décision

du 05 novembre 2024 APPELANTE : S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Service AT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : La CPAM DE L'ARDÈCHE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Service des Affaires Juridiques [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en la personne de M. [C] [K], régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 05 février 2026 Mme Martine RIVIERE, Conseillère, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs observations, assistée de M.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L'arrêt a été rendu le 04 mai 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [G] [E], intérimaire de la SAS [1], a été victime d'un accident du travail en date du 29 juin 2022, le certificat médical initial ayant été établi le même jour par le docteur [F] faisant état d'une lombalgie invalidante.

Le 30 juin 2022, la société [1] a rédigé une déclaration d'accident du travail dont la nature est décrite ainsi : - lieu de l'accident : Revol Porcelaine SA, [Adresse 4], [Localité 3] - activité de la victime lors de l'accident : en voulant soulever le moule en résine - nature de l'accident : M. [E] aurait ressenti une douleur dans le bas du dos côté droit - siège des lésions : dos globale(s) - nature des lésions : douleur(s).

Le 21 juillet 2022, la CPAM de l'ardèche a notifié à la société [1] une décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

M. [E] a bénéficié de prolongations d'arrêts de travail jusqu'au 15 décembre 2022.

Le 9 juin 2023, l'employeur a contesté l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail prescrits à M. [E] auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui n'a pas statué dans le délai de 4 mois.

Par requête déposée le 24 novembre 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence.

Par jugement du 19 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence (RG 24/00322) a : - jugé le recours recevable, - l'a rejeté et jugé que les arrêts et soins prescrits à M. [E] des suites de l'accident du travail survenu le 29 juin 2022 étaient opposables à la société [1], - confirmé les décisions de la CPAM de l'Ardèche et de la [2], - jugé n'y avoir lieu à mesure d'instruction et condamné la société [1] aux dépens.

Le 5 novembre 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée reçue le 23 octobre 2024.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 5 février 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 4 mai 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [1], dans ses conclusions déposées le 17 mars 2025 reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de : - juger inopposables à son égard les arrêts de travail délivrés à M. [E] et qui ne sont pas en relation directe et unique avec l'accident du travail du 29 juin 2022, > à cette fin avant dire droit : - ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer un expert avec pour mission de : . retracer l'évolution des lésions de M. [E] et dire si l'ensemble de ses lésions sont en relation directe et unique avec l'accident du travail du 29 juin 2022, . dire si l'évolution de ses lésions est due à un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, à un nouveau fait accidentel, ou un état séquellaire, . déterminer quels sont les arrêts de travail et lésions directement et uniquement imputables à l'accident du travail du 29 juin 2022, . fixer la date de consolidation des lésions dont a souffert M. [E] suite à son accident du travail du 29 juin 2022, - dire que l'expert convoquera les parties à une réunion contradictoire, afin de recueillir leurs éventuelles observations sur les documents médicaux, communiquera aux parties un pré-rapport et sollicitera de ces derniers la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner au service médical de la caisse primaire de communiquer dans le cadre de l'expertise, l'ensemble des documents médicaux constituant le dossier de M. [E] à l'expert qui sera désigné.

La CPAM, dans ses conclusions du 21 août 2025 reprises oralement à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris : - décerner acte à la concluante de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur, - dire et juger que la décision de prise en charge de l'intégralité des arrêts de travail est opposable à la société [1], - dire et juger que les lésions, soins et arrêts de travail sont imputables à l'accident du travail dont a été victime M. [E] le 29 juin 2022, - dire et juger n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes.

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION Prétentions et moyens des parties : La société [1] soutient que M. [E], qui a déclaré une douleur au dos des suites de son accident du travail bénin sans impotence importante, a terminé sa journée de travail et a regagné son domicile par ses propres moyens après son accident, a bénéficié d'une indemnisation durant 170 jours, soit près de 6 mois, alors que, dans l'hypothèse d'une lombalgie sans complication similaire à celle du salarié, le référentiel [3] prévoit que la majorité des salariés reprend le travail au bout de 5 jours.