Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-protec.sociale, 4 mai 2026, 24/03589

Texte de la décision

u 11 octobre 2024 APPELANTE : La CPAM DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] comparante en la personne de M. [W] [F], régulièrement muni d'un pouvoir INTIMÉE : S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 05 février 2026 Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs observations, assistée de M.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L'arrêt a été rendu le 04 mai 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [L] [V], salarié de la société [1], a été mis à la disposition de la société utilisatrice [2], en qualité d'agent de tri-routage.

Selon la déclaration d'accident du travail établie par son employeur, il a été victime d'un accident de travail le 17 décembre 2020 selon les circonstances décrites en ces termes par l'employeur: « En manutentionnant une caisse, M. [V] aurait ressenti une douleur au dos ».

Le certificat médical initial établi le 19 décembre 2020 fait état de « dorsalgies et lumbago/impotence fonctionnelle+++ ».

Par décision notifiée le 5 janvier 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Par la suite, des soins et arrêts de travail ont été délivrés de manière ininterrompue à l'assuré jusqu'au 17 mai 2021, date de consolidation retenue par le médecin conseil.

Par courrier en date du 9 juin 2022, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) afin de contester l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail prescrits à M. [V] au titre de l'accident survenu le 17 décembre 2020.

Le 14 novembre 2022, en l'absence de décision de la CMRA dans un délai de quatre mois, la société [1] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence à l'encontre d'une décision implicite de rejet.

Par jugement du 24 octobre 2023, notifié le 29 novembre 2023, le tribunal a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire confiée au Dr [M] qui a remis son rapport le 10 février 2024.

Par jugement du 18 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a : - jugé que seuls les arrêts de travail prescrits jusqu'au 10 mars 2021 sont imputables à l'accident du travail du 17 décembre 2020, - déclaré inopposables à la société [1] l'intégralité des arrêts de travail prescrits postérieurement au 10 mars 2021, - débouté la CPAM de l'intégralité de ses demandes, - condamné la CPAM aux entiers dépens.

Le 11 octobre 2024, la CPAM a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 5 février 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 4 mai 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La CPAM, dans ses conclusions déposées le 21 janvier 2026 reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - dire et juger opposable à la société [1] l'ensemble des soins, arrêts de travail et prestations délivrés à M. [V] à la suite de son accident du travail du 17 décembre 2020, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, - statuer ce que de droit sur les dépens.

La société [1], dans ses conclusions du 31 mars 2025 reprises oralement à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de déclarer la CPAM mal fondée en l'ensemble de ses demandes, l'en débouter et la condamner aux entiers dépens.