Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-protec.sociale, 4 mai 2026, 24/03410

Texte de la décision

du 26 janvier 2024 sous le de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : La CPAM DE L'ISÈRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] comparante en la personne de M. [E] [U], régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 05 février 2026 Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs observations, assistée de M.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L'arrêt a été rendu le 04 mai 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [N]-[W] [J] a déclaré à la société [1] avoir été victime d'un accident du travail le 12 février 2021.

La société [1] a établi une déclaration d'accident du travail d'après les informations portées à sa connaissance le jour de l'accident, les circonstances de cet accident étant les suivantes : « En descendant les escaliers, M. [J] a chuté sur le dos. » Le 1er mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) a décidé de prendre en charge l'accident de M. [J] au titre de la législation professionnelle.

Des suites de cet accident, M. [J] a bénéficié d'une durée d'arrêt de travail de 309 jours, tous pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM.

Par courrier du 11 avril 2022, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (la CMRA) d'Auvergne-Rhône-Alpes afin de contester l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail prescrits à M. [J] à l'accident du 12 février 2021.

En l'absence de décision dans un délai de quatre mois, la contestation de l'employeur a fait l'objet d'un rejet implicite.

Selon courrier recommandé expédié le 13 septembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir déclarer inopposable à son égard l'ensemble des arrêts et soins prescrits à M. [N] [J] résultant de son accident du travail du 12 février 2021.

Par jugement du 22 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a : - déclaré opposable à la société [1] l'ensemble des arrêts et soins prescrits à M. [N] [J] consécutivement à son accident du travail du 12 février 2021, - débouté la société [1] de son recours, - condamné la société [1] aux dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.

Le 26 janvier 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée reçue le 2 janvier 2024.

L'affaire a été radiée le 1er août 2024 faute de conclusions de l'appelante (RG n° 24/00510).

Après la réinscription de l'affaire au rôle à la demande de l'appelante, les débats ont eu lieu à l'audience du 5 février 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 4 mai 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [1], dans ses conclusions déposées le 30 septembre 2024 reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : à titre principal : - juger que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, - juger par conséquent inopposable à son égard l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [J] des suites de l'accident du travail du 12 février 2021, à titre subsidiaire : - juger inopposables à la société [1] les arrêts de travail délivrés à M. [J] et qui ne sont pas en relation directe et unique avec l'accident du travail du 12 février 2021, à cette fin, avant dire droit : - ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer un expert avec pour mission de : . retracer l'évolution des lésions de M. [J] et dire si l'ensemble de ces lésions sont en relation directe et unique avec l'accident du travail du 12 février 2017, . dire si l'évolution de ces lésions est due à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, à un nouveau fait accidentel, ou un état séquellaire, . déterminer quels sont les arrêts de travail et lésions directement et uniquement imputables à l'accident du travail du 12 février 2021, . fixer la date de consolidation en lien avec l'accident du travail, - dire que l'expert convoquera les parties à une réunion contradictoire, afin de recueillir leurs éventuelles observations sur les documents médicaux, - communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner au service médical de la caisse primaire de communiquer dans le cadre de l'expertise, l'ensemble des documents médicaux constituant le dossier de M. [J] à l'expert.

La CPAM, dans ses conclusions du 5 février reprises oralement à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et en conséquence, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, - déclarer opposable à la société [1] l'ensemble des arrêts et soins prescrits à M. [J] consécutivement à son accident du travail du 12 février 2021.

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.