Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-protec.sociale, 4 mai 2026, 24/03378

Texte de la décision

6 septembre 2024 APPELANTE : Mme [U] [T] née le 1er janvier 1967 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Isabelle ALVES, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : La MSA ARDÈCHE DROME LOIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marine CALONEGO, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 05 février 2026 Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs observations, assistée de M.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L'arrêt a été rendu le 04 mai 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [U] [T] est affiliée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire (la MSA) en qualité de salariée agricole.

Elle a été victime d'un accident du travail le 21 juillet 2017, dans les circonstances suivantes : à l'emballage, en portant des sauts de fruits pourris pour aller les jeter, elle a trébuché et est tombée en avant, heurtant le sol avec sa face, ses paumes des mains et ses deux genoux.

Le certificat médical initial mentionne : « Dérobement genou G avec chute sur les 2 genoux entraînant gonalgies bilatérales ».

Son état de santé a été consolidé par le médecin conseil le 13 décembre 2017 pour « gonalgies gauches sur un état antérieur patent » avec un taux d'IPP fixé à 4 %.

En date du 17 juin 2021, la MSA a réceptionné une attestation médicale de son médecin traitant certifiant d'une aggravation de l'état de santé de Mme [T] consécutif à l'accident du travail survenu le 21 juillet 2017.

Par courrier du 28 septembre 2021, la MSA a informé Mme [T] du refus de prise en charge de l'aggravation au titre de l'accident du travail du 21 juillet 2017, après avis du médecin conseil.

Mme [T] a contesté cette décision et a sollicité une expertise.

Le 17 mars 2022, le médecin expert a confirmé la décision de la MSA refusant la prise en charge de l'aggravation au titre de l'accident du travail du 21 juillet 2017.

La commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, dans sa séance du 18 octobre 2022, a confirmé le refus de reconnaissance de l'aggravation au titre de l'accident du travail du 21 juillet 2017.

Par recours enregistré le 27 janvier 2023, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en contestation de la décision.

Par jugement du 13 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a jugé le recours recevable en la forme et sur le fond jugé n'y avoir lieu à mesure d'instruction et rejeté le recours contentieux, confirmé les décisions attaquées de la MSA et de la CRA et condamné Mme [T] aux dépens.

Le 26 septembre 2024, Mme [T] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée reçue le 12 septembre 2024.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 5 février 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 4 mai 2026.