Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-protec.sociale, 19 mai 2026, 24/02211

Texte de la décision

C6 9 MAI 2026 Appel d'une décision ( pel du 12 juin 2024 APPELANTE : Mme [S] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabienne MOULIN, avocat au barreau de VIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009224 du 16/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉE : CPAM DE L'ISÈRE, dont le N° SIRET est le [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Service contentieux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [F] [Q] régulièrement munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 24 février 2026, Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations, Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [S] [H] salariée de la société [1], en qualité d'ouvrier manutentionnaire dans une usine de viande, a été victime d'un accident du travail le 26 mai 2020, à l'origine d'un « trauma lombaire suite à une chute dans les escaliers de l'entreprise ».

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 26 mai 2020 et elle n'a jamais repris son poste.

Son état de santé a été consolidé le 17 octobre 2021 par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (ci-après la CPAM), date qui a été confirmée par l'expertise technique confiée au docteur [X] suite à la contestation de l'assuré.

Mme [H] a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté sa demande le 19 mai 2022.

Par courrier en date du 19 juillet 2022, Mme [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne en contestation de cette décision de rejet.

Par jugement avant-dire droit en date du 4 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a ordonné une expertise médicale de Mme [H], notamment afin de fixer la date de consolidation des lésions résultant de l'accident du travail du 26 mai 2020.

Le rapport d'expertise a été déposé le 8 décembre 2023.

Par jugement en date du 14 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme [H], suite à l'accident du travail du 26 mai 2020, au 24 septembre 2020.

Le 12 juin 2024, Mme [H] a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 24 février 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 19 mai 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [H], selon ses conclusions d'appel responsives et récapitulatives, déposées le 11 décembre 2024 et reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - à titre principal, ordonner une nouvelle expertise médicale, - à titre subsidiaire, fixer la date de consolidation au 17 octobre 2021, date initialement retenue par la CPAM, - condamner la CPAM à lui verser les indemnités journalières, les prestations et à procéder au remboursement des frais, - condamner la CPAM à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle explique avoir retrouvé des pièces médicales depuis la précédente expertise justifiant à ses yeux l'organisation d'une nouvelle expertise afin de prendre en compte ces dernières.

Elle estime justifier d'une contestation d'ordre médical rendant nécessaire la tenue d'une telle expertise.

Elle souligne qu'elle souffre de manière quasi permanente depuis son accident du travail, ce qui démontre selon elle l'absence de consolidation de son état de santé encore à l'heure actuelle.

La CPAM, par ses conclusions d'intimée déposées le 24 février 2026 et reprises à l'audience demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de rejeter toute demande d'expertise.