Cour d'appel de Douai · Arrêt
Cour d'appel de Douai
Arrêt du 28 février 2019RG n° 16/00771
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 26 janvier 2016
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: En date du 17 janvier 2019, l'appelant déclare se désister de son appel.
- Procédure: M. a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire d'ARRAS, dans l'instance l'opposant à la SARL I.
- Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Douai
Document officiel
Texte intégral
33 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
ARRET DU 28 Février 2019
- Prud'Hommes -
N F135/19
No RG 16/00771 - NoPortalis DBVT-V-B7A-PSNP
ML/AC
DESISTEMENT
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 26 Janvier 2016 (RG 15/00220 -section 2)
NOTIFICATION
à parties
le
Copies avocats
le
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale
APPELANT :
Monsieur Y... M..., demeurant [...] Non comparant, non représenté, accusé de réception signé le 28 juillet 2018.
INTIMEE :
SARL I... D... TRANSPORTS, demeurant [...] Ayant pour conseil Maître Alain FOULON, avocat au barreau D'ARRAS
DEBATS : à l'audience publique du 06 Février 2019 tenue par Michèle LEFEUVRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
GREFFIER : Audrey CERISIER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
Philippe LABREGERE : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2019, Philippe LABREGERE, Président, ayant signé la minute avec Annie LESIEUR, greffier lors du prononcé.
Y... M... a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS, dans l'instance l'opposant à la SARL I... D... TRANSPORTS.
En date du 17 janvier 2019, l'appelant déclare se désister de son appel.
L'intimé déclare accepter le désistement par voie de conclusions le 24 janvier 2019, sans réserve.
Attendu qu'il n'a été formé aucune demande reconventionnelle ; que le désistement est donc parfait ;
Vu l'article 394 et suivants, 400, 401 et 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE LE DESISTEMENT D'APPEL de Monsieur Y... M... et par voie de conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour.
Condamne l'appelant aux dépens d'appel.
LE GREFFIER
Annie LESIEUR LE PRESIDENT
Philippe LABREGERE
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 26 janvier 2016
- Identifiant source
- 6253cdbabd3db21cbdd944bd
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6253cdbabd3db21cbdd944bd.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 février 2019.
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