Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 SB, 28 mai 2026, 24/02549

Texte de la décision

MINUTE N° 26/323 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier ire de STRASBOURG APPELANTE : S.A. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 3] [Localité 2] Comparante en la personne de Mme [B] [T], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Mme BONNIEUX, Conseillère M.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, - signé par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 27 décembre 2019 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ou caisse) du Bas-Rhin a notifié à la société [1] la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du 15 mai 2019 " tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite " de sa salariée Mme [Y] [U] née [O] au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.

L'état de santé de Mme [U] a été déclaré consolidé le 20 mai 2022 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12% à compter du 21 mai 2022.

Par courrier du 9 juin 2022, la CPAM du Bas-Rhin a notifié ce taux d'IPP à l'employeur.

Contestant ce taux, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM qui, par décision du 26 septembre 2022 notifiée le 28 septembre 2022, a confirmé la décision de la caisse.

La société [1] a alors saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg le 22 novembre 2022.

Par ordonnance du 30 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné un examen médical sur pièces du dossier de Mme [Y] [O] [U] et commis le docteur [N] [L] lequel, dans son rapport du 19 juin 2023, a conclu au maintien du taux d'IPP de 12%.

Par jugement du 31 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a : - déclaré recevable le recours formé par la SA [1], - débouté la SA [1] de sa prétention à voir ordonner une nouvelle mesure d'instruction, - débouté la SA [1] de sa requête au fond, - déclaré opposable à la SA [1] la décision de la CPAM du Bas-Rhin en date du 9 juin 2022 octroyant un taux d'IPP de 12% à Mme [Y] [U], - condamné la SA [1] aux entiers dépens, - condamné la SA [1] à payer la somme de 1 500 euros à la CPAM du Bas-Rhin au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

La société [1] a, par courrier recommandé adressé le 26 juin 2024 au greffe de la cour, régulièrement interjeté appel.

Par ses conclusions datées du 30 octobre 2024 la société [1], dispensée de comparaître à l'audience, demande à la cour de : - juger que la recours de la SA [1] est recevable et bien fondé, - infirmer le jugement rendu pour au fond, dire que les séquelles présentées par Mme [Y] [U], en lien avec la pathologie prise en charge le 27 décembre 2019, justifient à l'égard de la société [1] l'opposabilité d'un taux d'IPP partielle de 8%, - subsidiairement, ordonner un complément d'expertise, - en tout état de cause infirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné la société [1] à payer la somme de 1 500 euros à la CPAM du Bas-Rhin au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM du Bas-Rhin aux dépens.

Par ses conclusions datées du 31 décembre 2024, reprises oralement à l'audience, par lesquells la CPAM du Bas-Rhin, dûment représentée, demande à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 31 mai 2024, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société [1] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers frais et dépens.

Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-3 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité retenu.

L'incapacité permanente désigne la perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler.