Cour d'appel de Chambéry, 22 octobre 2002, 2001/00639

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/10/2002

Numéro d'affaire

2001/00639

Résumé

Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DEUX, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 01/00639 - 3ème Cha…

Extrait

Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DEUX, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 01/00639 - 3ème Chambre MJ/BS opposant : APPELANTE Mademoiselle C, demeurant 27 AVENUE DU MAIL - 1205 GENEVE - SUISSE représentée par Me Bruno DELACHENAL, avoué à la Cour assistée de la SCP MERMET PAULY BALTAZARD LUCE, avocats au barreau de THONON LES BAINS à : INTIMES Monsieur Richard B, demeurant 927, route du Salève 74560 MONNETIER MORNEX, et actuellement incarcéré à NEW YORK, à l'adresse suivante : Richard X... N 51554 / 054, MCC, 150 Park Row, NEW YORK - N.Y. 10007 (USA) représenté par Me Pierre DANTAGNAN, avoué à la Cour assisté de Me Stéphane CECCALDI, avocat La SA DUEDILIGENCE, dont le siège social est 7 RUE FRANCOIS VERSONNEX - 1207 GENEVE, prise en la personne de son représentant légal La société CREDIT BANCORP N.V., dont le siège social e…