Cour d'appel de Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 20 mai 2026, 25/01502

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

25/01502

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 MAI 2026 N° RG 25/01502 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGUO S.A.S. TEAM PO…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 MAI 2026 N° RG 25/01502 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGUO S.A.S.

TEAM PORTAGE c/ Société [R] [V] LTD S.A.S.

EXECUTIVE RECRUITMENT SERVICES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 20 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 février 2025 (R.G. 2024F01448) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 24 mars 2025 APPELANTE : S.A.S.

TEAM PORTAGE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Eléonore TROUVÉ, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : Société [R] [V] LTD, société de droit anglais, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] (ROYAUME UNI) S.A.S.

EXECUTIVE RECRUITMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Non représentées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère VALLEE, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. * * * EXPOSÉ DU LITIGE : 1.

La société par actions simplifiée Team Portage exerce une activité d'entreprise de portage salarial régie par les articles L. 1254-1 et suivants du code du travail.

La société [R] [V] Ltd, société de droit anglais ayant pour activité l'agence de travail temporaire, est dirigée par M. [Q] [S].

Celui-ci est par ailleurs le président et l'associé unique de la société Executive Recruitment Services, exerçant sous le nom commercial [Localité 1] Corporate.

Par contrat commercial de prestation de portage salarial du 1er septembre 2021, la société [R] [V] Ltd a confié à la société Team Portage le portage de la prestation d'une consultante, Mme [G] [H], exercée au bénéfice de l'entreprise cliente Alliance Healthcare au siège de celle-ci à [Localité 2].

Ce contrat a été signé par M. [S], dont l'adresse de correspondance électronique stipulée à l'acte est [Courriel 1].

L'article 14 du contrat soumet celui-ci à la loi française et attribue compétence au tribunal de commerce de Bordeaux pour connaître de tout différend.

Le même jour, la société Team Portage a conclu un contrat de travail à durée indéterminée en portage salarial avec Mme [H], dont l'article 4 stipule que la consultante doit communiquer chaque mois un compte rendu d'activité « impérativement visé par l'Entreprise Cliente ».

Mme [H] a exécuté sa prestation à compter du 1er septembre 2021.

Sa mission s'est achevée le 21 mars 2022.

La société Team Portage a, à ce titre, adressé sept factures à la société [R] [V] LTD pour les mois de septembre 2021 à mars 2022.

La société [R] [V] Ltd a réglé sans difficulté six factures mais s'est abstenue de payer la facture de décembre 2021. 2.