Cour d'appel de Basse-Terre, 8 juin 2015, 12/01050

Mots-clés droit social

Congés payés • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

08/06/2015

Numéro d'affaire

12/01050

Résumé

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 172 DU HUIT JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 12/ 01050 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIEL…

Extrait

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 172 DU HUIT JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 12/ 01050 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre numéro 176 en date du 26 mai 2014. DEMANDERESSE A LA REQUETE Madame Marie-Joëlle X... ... ... 97170 PETIT-BOURG Ayant pour conseil, Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de la GUADELOUPE DEFENDERESSE A LA REQUETE SOCIETE SOGUAFI GROUPE GE MONEY Rue Ferdinand Forest- B. P. 416 97122 BAIE-MAHAULT Ayant pour conseil, Maître BERTÉ de la SCP Berté et Associés, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise Gaudin, conseiller. ARRET : Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux d…