Cour d'appel de Basse-Terre · Arrêt
Cour d'appel de Basse-Terre
Arrêt du 7 décembre 2015RG n° 14/01575
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Pointe A Pitre · 11 septembre 2014
- Durée de l'appel
- 1 an et 2 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Pointe A Pitre
- Appel formé
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Basse terre
Document officiel
Texte intégral
26 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
VS-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 356 DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE
AFFAIRE No : 14/ 01575
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 11 septembre 2014- Section Commerce
APPELANT
Monsieur Mikaël X...
...
97111 MORNE-A-L'EAU Représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître CESAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉE
SARL ETABLISSEMENTS JACQUES NOUY Boulevard de Houelbourg Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Brigitte WINTER-DURENNEL (Toque 83) substituée par Maître Nelly BALADDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 7 décembre 2015, en audience publique, par la Cour composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.
Les parties ont été entendues et l'arrêt prononcé, ce jour.
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement. Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
Vu le jugement du 11 septembre 2014, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a débouté M. X...de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Société Etablissements Jacques NOUY,
Vu l'appel interjeté le 1er octobre 2014 par M. X...,
Attendu qu'à l'audience des débats son conseil a fait savoir qu'il se désistait de son appel, Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 1er octobre 2014 par M. X...à l'encontre du jugement du 11 septembre 2014 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre,
Le Greffier, Le Président,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Pointe A Pitre · 11 septembre 2014
- Identifiant source
- 6253cd40bd3db21cbdd92c51
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6253cd40bd3db21cbdd92c51.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 7 décembre 2015.
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