Cour d'appel de Basse-Terre · Arrêt

Cour d'appel de Basse-Terre

Arrêt du 7 décembre 2015RG n° 14/01574

Procédure prud'homale
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Pointe A Pitre · 11 septembre 2014
Durée de l'appel
1 an et 2 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Pointe A Pitre
  2. Appel formé
  3. Arrêt d'appel Cour d’appel de Basse terre

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Document officiel

Texte intégral

27 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

VS-BR

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 355 DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE

AFFAIRE No : 14/ 01574

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 11 septembre 2014- Section Commerce

APPELANT

Monsieur Mikaël X...

...

97111 MORNE-A-L'EAU Représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître CESAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE

INTIMÉE

SARL CONTACT SERVICES Boulevard de Houelbourg Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Brigitte WINTER-DURENNEL (Toque 83) substituée par Maître Nelly BALADDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée le 7 décembre 2015, en audience publique, par la Cour composée de :

Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Les parties ont été entendues et l'arrêt prononcé, ce jour.

GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement. Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

Vu le jugement du 11 septembre 2014, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a débouté M. X...de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Société CONTACT SERVICES,

Vu l'appel interjeté le 1er octobre 2014 par M. X...,

Attendu qu'à l'audience des débats son conseil a fait savoir qu'il se désistait de son appel,

Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 1er octobre 2014 par M. X...à l'encontre du jugement du 11 septembre 2014 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre,

Le Greffier, Le Président,

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionProcédure prud'homale

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Pointe A Pitre · 11 septembre 2014
Identifiant source
6253cd40bd3db21cbdd92c4a

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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6253cd40bd3db21cbdd92c4a.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 7 décembre 2015.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.