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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Basse-Terre, 5 septembre 2016, 16/00801

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
05/09/2016
Numéro d'affaire
16/00801

Résumé

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 264 DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 16/ 00801 Décision déférée à la Cour : Ordonnanc…

Extrait

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 264 DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 16/ 00801 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 mai 2016- Formation de Référé. APPELANTE Mademoiselle Gaëlle X... C/ o Mme Rosette Y... ... 97111 MORNE-A-L'EAU Non Comparante, ni représentée INTIMÉE SARL PHARMACIE DU MARCHE Angle des rues Débarcadère et Bajon 97111 MORNE-A-L'EAU Représentée par Maître Sully LACLUSE (Toque 2) substitué par Maître SARDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré. Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des déb…