Cour d'appel de Basse-Terre, 12 octobre 2015, 15/00664

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

12/10/2015

Numéro d'affaire

15/00664

Résumé

BR/YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Chambre Sociale Référence : RG 15 /00664 affaire : Mme X... Me NIBERON, avocat (TOQUE 104) c/ Sarl DOM'INNO Me JABOULEY-DELAH…

Extrait

BR/YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Chambre Sociale Référence : RG 15 /00664 affaire : Mme X... Me NIBERON, avocat (TOQUE 104) c/ Sarl DOM'INNO Me JABOULEY-DELAHAYE, avocat (TOQUE 13) substituée par Me WERTER-FILLOIS, avocat. Ordonnance Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Madame Yolande MODESTE, Greffière, Vu les articles 401 et 941du code de procédure civile, Vu le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Basse-Terre en date du 27 mars 2015, par lequel la Société DOM'INNO a été condamnée à payer à Mme X... la somme de 851,83 euros à titre d'indemnité de fin de contrat, cette dernière étant déboutée du surplus de ses demandes, Vu la déclaration d'appel formée par la SCP MORTON, pour le compte de sa cliente, Mme X..., et reçue au greffe de la Cour le 16 avril 2015, Attendu que par courrier…