Cour d'appel de Angers, Chambre Sécurité sociale, 28 mai 2026, 23/00194

Texte de la décision

au répertoire général : .

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/49 ARRÊT DU 28 Mai 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me SULLEROT, avocat substituant Maître Dominique Paule DUPARD de la SCP DUPARD & GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Madame [K], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 28 Mai 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE Le 9 août 2021, la société [1] a rédigé une déclaration d'accident du travail pour sa salariée, Mme [U] [F] qui serait survenu le 22 juillet 2021 à 9 heures dans les circonstances ainsi rapportées : «nettoyage du sol à l'aide d'un balai.

Siège des lésions : épaule gauche.

Nature des lésions : douleur».

Le certificat médical initial établi le 27 juillet 2021 mentionne une « tendinopathie de la coiffe G.

Tableau d'épaule fêlée à gauche ».

L'employeur a émis des réserves.

Après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 4] a reconnu, par courrier du 8 novembre 2021, le caractère professionnel de l'accident du 22 juillet 2021.

La société [1] a saisi la commission de recours amiable d'une demande d'inopposabilité de cette décision de prise en charge, puis par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 14 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval sur décision implicite de rejet de son recours.

Par jugement en date du 10 mars 2023, le pôle social a : - rejeté le recours de la société [1] ; - déclaré opposable à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont Mme [U] [F] a été victime le 22 juillet 2021 ; - condamné la société [2] [3] aux dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 20 mars 2023, la société [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 14 mars 2023.

Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 31 mars 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau : - juger que la matérialité de l'accident du travail du 22 juillet 2021 de Mme [F] n'est pas établie ; - prononcer l'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail du 22 juillet 2021 de Mme [F].

A l'appui de son appel, la société [1] fait valoir l'absence de témoins de l'accident et l'absence de personnes avisées dans un temps proche alors que d'autres salariés étaient présents le jour de l'accident allégué.