Cour d'appel de Amiens, 2EME PROTECTION SOCIALE, 2 juin 2026, 25/00136

Texte de la décision

ARRET N° Société [1] C/ CPAM DE L'ARTOIS Copie certifiée conforme délivrée à : -MS COMPOSITES -Me DE FORESTA -CPAM DE L'ARTOIS - tribunal judiciaire Copie exécutoire délivrée à : -CPAM DE L'ARTOIS embre 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Société [1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON ET : INTIMEE CPAM DE L'ARTOIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme [K] [V], munie d'un pouvoir régulier DEBATS : A l'audience publique du 30 mars 2026 devant M.

Émeric VELLIET-DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 juin 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

Maxence DOUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

Émeric VELLIET-DHOTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Philippe MELIN, président, Mme Anne BEAUVAIS, désignée par ordonnance de Mme la Première Présidente en date du 15 décembre 2025, et M.

Émeric VELLIET-DHOTEL, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE : Le 02 juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M.

Philippe MELIN, président a signé la minute avec M.

Maxence DOUCHET, greffier. * * * DECISION EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 1.

M. [O] [A], salarié de la société [1] en qualité d'opérateur qualifié, a régularisé le 4 mars 2021 une déclaration de maladie professionnelle relative à une surdité bilatérale, sur la base d'un certificat médical initial du 4 août 2020 faisant état de cette pathologie. 2.

La demande a été instruite par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la CPAM, ou la caisse) au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, relatif aux atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels.

Dans ce cadre, le médecin-conseil a fixé la date de première constatation médicale au 4 août 2020. 3.

A l'issue de son enquête administrative, la CPAM a estimé que la condition du tableau de maladie professionnelle tenant au délai de prise en charge d'un an prévu par le tableau susvisé n'était pas remplie.

Elle a dès lors transmis le dossier de l'assuré social au comité régional de reconnaissance des maladie professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France, ce dont elle a informé l'employeur par lettre du 2 juillet 2021. 4.

Suivant avis du 12 octobre 2021, le CRRMP s'est dit favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie, après avoir retenu un lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle. 5.