Cour d'appel de Amiens, 2EME PROTECTION SOCIALE, 19 mai 2026, 25/04055

Texte de la décision

ARRET N° Société [1] C/ CPAM DE L'OISE Société [2] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [1] - CPAM DE L'OISE - Société [2] - Me Elodie BOSSUOT-QUIN - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - CPAM DE L'OISE juillet 2025 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Société [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Mathilde DUMURE, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMEES CPAM DE L'OISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [K] [Z], munie d'un pouvoir régulier Société [2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Non représentée DEBATS : A l'audience publique du 02 avril 2026 devant M.

Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

Sébastien GANCE, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE : Le 19 mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Isabelle ROUGE, greffier. * * * DECISION FAITS ET PROCEDURE : Le 18 février 2019, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail concernant son salarié M. [U] [P] survenu le 15 février 2019 dans les circonstances suivantes : 'le conducteur de la chargeuse ne l'a pas vu et l'a percuté avec le godet'.

Le certificat médical initial du 15 février 2019 mentionne 'des fractures costales Dte 4-5-6-et 7 // Fracture du cotyle gche opéré plaie de l'arcade sourcilière suturée'.

Par décision du 9 mai 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le certificat médical final du 15 février 2022 fait état de 'séquelles du polytraumatisme; douleurs de l'hémibassin, cuisse et genou gauches, dérobement du membre inférieur gauche, trouble de la marche, perte de goût et de l'odorat par atteinte traumatique des nefs, anxiété réactionnelle, fatigabilité'.

La caisse a fixé la date de consolidation des lésions de M. [P] au 15 février 2022 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % pour l'ensemble des lésions.

La société [1] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui a rejeté son recours par décision du 13 septembre 2022.

Par requête du 24 novembre 2022, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Beauvais afin de contester le taux d'IPP.

Suivant jugement du 22 février 2024, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces afin d'évaluer ce taux.

Le médecin consultant, le docteur [V] a déposé son rapport le 8 juillet 2024 concluant à un taux d'IPP global de 25 %.

Par jugement du 31 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Beauvais (pôle social) a : - maintenu le taux d'IPP à 25 % - déclaré le jugement commun et opposable à la société [2] devenue la société [2]; - condamné la société [1] aux dépens.

Par déclaration du 26 août 2025, la société [1] a formé appel du jugement.