Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 15 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2026/ M71

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 15 OCTOBRE 2026

RG 25/13000

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKAY

[L] [D]

C/

[E] [C]

Copie délivrée

le 15 octobre 2026 à:

- Me Fatima HIDA, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Siham BEKHTI COSNAY, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

Madame [L] [D]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2025-10769 du 12/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Fatima HIDA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [E] [C], représentant légale de Monsieur [S] [N] mineur, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Siham BEKHTI COSNAY, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l'audience du 15 septembre 2026, audience composée de Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état et de Françoise PARADIS-DEISS, greffier,

ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 octobre 2026 l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 6 octobre 2025 ;

Vu l'appel formé par l'avocat de Mme [L] [D] l'employeur le 6 novembre 2025 ;

Vu la constitution de Mme [E] [C] administratrice légale du salarié mineur [N] [S], le 6 février 2026 ;

Vu les conclusions d'incident de la partie intimée, reçues par voie électronique au greffe le 27 avril 2026 sollicitant la caducité de l'appel ;

Vu les conclusions d'incident de la partie intimée, reçues par voie électronique au greffe le 20 mai 2026 sollicitant la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [D] reçues par voie électronique au greffe le 14 septembre 2026 par lesquelles elle demande à la cour de :

« CONSTATER le désistement d'instance et d'action formé par Madame [D]

' DONNER ACTE à Madame [D] de son désistement ;

' CONSTATER l'acceptation de ce désistement par M. [S]

' PRONONCER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

' DIRE que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés. ».

L'examen des procédures incidentes a été fixé à l'audience du 15 septembre 2026.

MOTIFS

L'article 913-5 du code de procédure civile dispose : « Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : (...)

5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; (...) »

L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.»

Par conclusions transmises le 14 septembre 2026 Mme [D] expose que les parties sont parvenues à un règlement amiable de leur différend, aux termes duquel elle s'est engagée à régler le paiement des sommes dues définies entre les parties, et se désiste de son appel formé contre jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 6 octobre 2025.

Les procédures incidentes sont devenues sans objet.

Le conseiller de la mise en état donne acte à celle-ci de son désistement d'appel, et constate ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance RG n° 25/13000;

Déclare les procédures incidentes sans objet ;

Condamne Mme [D] aux dépens de l'instance et de l'incident.

Fait à [Localité 2], le 15 octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état