Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 15 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2026/ M69

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 15 OCTOBRE 2026

RG 23/14554

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGPE

[O] [F] [K]

C/

[C] [N]

Copie délivrée

le 15 octobre 2026 à:

- Me Catherine MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Gilbert SAVIOZ, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

Monsieur [O] [F] [K]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004132 du 03/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 4], France

représenté par Me Catherine MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [C] [N]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000042 du 11/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 5] / France

représentée par Me Gilbert SAVIOZ, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l'audience du 15 septembre 2026, audience composée de Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état et de Françoise PARADIS-DEISS, greffier,

ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 octobre 2026 l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 27 octobre 2023;

Vu l'appel interjeté par le conseil de M. [O] [F] [K] le 27 novembre 2023;

Selon requête conjointe reçue par voie électronique au greffe le 18 juillet 2026, la partie appelante, ainsi que Mme [C] [N] salariée intimée demandent au conseiller de la mise en état d'homologuer la transaction du 20 octobre 2025 conclu entre elles.

Par conclusions reçue par voie électronique au greffe le 18 juillet 2026, M. [O] [F] [K] demande à la cour de:

« HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel du 20 octobre 2025 ;

- CONSTATER l'extinction de l'instance d'appel par la transaction du 20 octobre 2025 ;

- PRONONCER l'extinction de l'action par l'effet de la transaction du 20 octobre 2025 ;

- PRONONCER accessoirement l'extinction de l'instance ;

- PRONONCER le dessaisissement de la Cour d'Appel de Céans ;

- LAISSER les entiers dépens à la charge de Monsieur [O] [F] [K], conformément à l'accord des parties, étant précisé que Monsieur [O] [F] [K] et Madame [C] [N] bénéficient tous deux de l'aide juridictionnelle totale, de sorte qu'il sera statué sur les dépens conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle.».

Par conclusions reçue par voie électronique au greffe le 20 juillet 2026 , Mme [C] [N] [K] demande à la cour de :

« Prononcer l'homologation de la transaction du 20 octobre 2025.

Constater que l'instance est éteinte par la transaction du 20 octobre 2025.

Prononcer l'extinction de l'action par l'effet de la transaction du 20 octobre 2025. Prononcer accessoirement l'extinction de l'instance.

Prononcer le dessaisissement de la Cour de céans.

Condamner Monsieur [F] [K] [O] aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Maître SAVIOZ Gilbert qui y a pourvu en application des articles 906-3 alinéa 3, 695, 696 et 699 du Code de procédure civile et de l'article 122 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.».

Cette demande incidente a été fixée à l'audience du 15 septembre 2026.

MOTIFS

En application de l'article 913 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état dispose de la compétence pour homologuer l'accord transactionnel que les parties lui soumettent en application des dispositions des articles 1541 et suivants du code de procédure civile dans sa version issue du décret 2025-660 du 18 juillet 2025.

Un protocole d'accord transactionnel a été signé le 20 octobre 2025 sur le litige prud'homal.

Il convient, conformément à la volonté des parties, d'homologuer l'accord intervenu lequel met fin au litige, et de constater ainsi l'extinction de l'instance en vertu de l'article 384 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Homologue l'accord de médiation signé le 20 octobre 2025 , joint à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance,

Constate l'extinction de l'instance,

Dit que les entiers dépens seront à la charge de M. [O] [F] [K], conformément à l'accord des parties, et conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle.

Fait à [Localité 2], le 15 octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état