Cour d'appel
Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 21 mai 2026, 24/14815
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Selon jugement en date du 10 avril 2025, la procédure de redressement judiciaire ouverte contre la société Groupe [K] a été étendue à ses filiales et les sociétés du groupe ont fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire.
- Procédure: Déboute la société Groupe [K] de sa demande aux fins d'annulation du jugement rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Groupe [K].
- Solution: Déboute la société Groupe [K] de sa demande d'irrecevabilité des conclusions de la SAS Les mandataires prise en la personne de Me [A] [L] en qualité de liquidateur notifiées le 6 mai 2025'; Constate que la cour n'est pas saisie de la demande aux fins d'irrecevabilité de l'exception d'incompétence territoriale'soulevée par les intimées; Déboute la société Groupe [K] de sa demande aux fins d'annulation du jugement rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Groupe [K].
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- Analyse: Ils soutiennent ensuite qu'il résulte de l'article L.631-5 du code de commerce qu'une procédure de conciliation ne peut interférer avec une demande d'ouverture de redressement judiciaire émanant du ministère public, que si cette conciliation est en cours au jour de la saisine, et non au jour du prononcé du jugement.
- Analyse: A l'appui de leurs demandes, le mandataire et l'administrateur judiciaires font valoir en premier lieu que l'exception d'incompétence, invoquée pour la première fois en cause d'appel, ne peut qu'être déclarée irrecevable, la société Groupe [K] ne l'ayant nullement invoquée en première instance, outre que, s'agissant d'une exception d'incompétence territoriale, celle-ci ne pourrait pas même être relevée d'office par la cour.
Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : la société Groupe [K] (société / employeur probable) · en date du 12 décembre 2024, la société Groupe [K] a interjeté appel
- Clôture d'appel clôture a, in fine, été prononcée le 14 janvier 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Voir 3 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées Date à vérifier · conclusions notifiées le 6 mai 2025, la société [D] et [H] prise en la personne de Maître [D] en qualité d'administrateur…
- Conclusions notifiées la SAS Les mandataires prise en la personne de Me [A] [L] en qualité de liquidateur (société / employeur probable) · Date à vérifier · conclusions de la SAS Les mandataires prise en la personne de Me [A] [L] en qualité de liquidateur notifiées le 6 mai 2025'
- Conclusions notifiées la société Groupe [K] (société / employeur probable) · conclusions notifiées le 14 janvier 2026, la société Groupe [K] demande à la cour de':
Texte de la décision
A.S.
GROUPE [K] C/ PROCUREUR GENERAL S.A.S.
LES MANDATAIRES S.E.L.A.R.L. [D] & [H] S.A.S.
LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 21 mai 2026 à : Me Romain CHERFILS Me Philippe BRUZZO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 2024/15676.
APPELANTE GROUPE [K], société par actions simplifiée au capital social de 6.776.385 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 303 616 385, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Rousset (13790) prise en la personne de son président la SAS KERLINKIN MEDICAL (RCS PARIS 922 272 166) et représentée par son président en exercice, Monsieur [N] [C]. représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Frédéric MENGES, avocat au barreau de PARIS INTIMES S.E.L.A.R.L. [D] & [H] société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital social de 510.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro 498 662 071, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] et en la personne de Maître [X] [D], Ès-qualités d'administrateur judiciaire de la Société GROUPE [K]. représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Etienne FEILDEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 4] avisé PARTIE INTERVENANTE FORCEE S.A.S.
LES MANDATAIRES société par actions simplifiée, au capital social de 20.000,00 €,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 850 597 097, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 6] [Localité 1] et en la personne de Maître [A] [L], Ès-qualités de mandataire judiciaire et de liquidateur de la Société GROUPE [K]. représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Etienne FEILDEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2026 en audience publique.
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère (rapporteur) qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026.
Délibéré prorogé au 30 avril 2026 - Les parties ont été avisées par soit-transmis en date du 05 mars 2026.
A cette date, le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026.
MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Ségolène PROST, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE La société Groupe [K] spécialisée dans la commercialisation et la distribution de dispositifs médicaux a été immatriculée en 1975 et est active depuis cette date.
Elle a son siège à Rousset, dans le ressort du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
Elle est désormais contrôlée et présidée, depuis son acquisition en 2023, à hauteur de 72,5% par la société Kerlinkin medical dont le siège est à [Localité 2].
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 21/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/14815
Résumé source
La société Groupe [K] spécialisée dans la commercialisation et la distribution de dispositifs médicaux a été immatriculée en 1975 et est active depuis cette date. Elle a son siège à Rousset, dans le ressort du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Elle est désormais contrôlée et présidée, depuis son acquisition en 2023, à hauteur de 72,5% par la société Kerlinkin medical dont le siège est à [Localité 2]. Selon requête signifiée en l'étude le 26 novembre 2024 à la société Groupe [K] en vue d'une audience fixée le 10 décembre 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a sollicité du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Groupe [K]. Selon requête reçue le 4 décembre 2024 au tribunal de commerce de Paris, la société Kerlinkin medical et le Groupe [K] ont sollicité du…