Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 21 mai 2026, 25/08382

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 1-9

Date

21/05/2026

Numéro d'affaire

25/08382

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N° 2026/247 Rôle N° RG 25/08382 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7PS [K] [X] [L] [X] épouse [X]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N° 2026/247 Rôle N° RG 25/08382 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7PS [K] [X] [L] [X] épouse [X] [K] C/ S.A.S.

EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine DURANCEAU Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 26 Juin 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00135.

APPELANTS Monsieur [K] [X] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Madame [L] [R] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 2] Tous deux représentés et plaidant par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE S.A.S.

EOS FRANCE inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 488 825 217, venant aux droits de la SA CA CONSUMER FINANCE SA, immatriculée au RCS [Localité 6] sous le n° 542 097 522 suite à cession de créances signée entre les parties le 26 novembre 2021 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Cédric KLEIN de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Mars 2026 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Madame Pascale BOYER, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure, prétentions : Un jugement du 20 janvier 2017 du tribunal d'instance d'Aix en Provence a notamment : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Consumer Finance, - condamné solidairement madame et monsieur [X] à payer à la société Consumer Finance la somme de 60 677,26 € avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 6 avril 2016 et jusqu'à complet paiement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [X] aux dépens.

Le 10 avril 2017, le jugement précité était signifié aux époux [X] avec un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Le 28 mai 2021, un nouveau commandement de payer aux fins de saisie-vente était délivré aux époux [X] par acte remis à l'étude.

Le 26 novembre 2021, la société Consumer Finance aurait cédé à la société Eos France sa créance contre les époux [X].

Le 19 décembre 2024, la société Eos France faisait signifier aux époux [X], sous la forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses, la cession de créance et le titre exécutoire précités ainsi qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Les lettres recommandées étaient retournées avec la mention ' pli avisé non réclamé'.

Le 5 novembre 2024, la société Eos France faisait délivrer à la société Crédit Mutuel Arka, une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de monsieur [X] aux fins de paiement de la somme de 51 639,08 €.

Le compte n'était pas créditeur.