Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 4 juin 2026, 26/00278

Texte de la décision

délivrée le : à : Me Michel LOPRESTI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 19 Mai 2026.

DEMANDEUR Monsieur [F] [C] médecin, de nationalité française,, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEURS Monsieur PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel d'Aix en Provence, en ses Bureaux sis, demeurant [Adresse 2] défaillant SELARL [V] ET ASSOCIÉS représentée par Maître [H] [V], agissant en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [F] [C], domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3] défaillante SELARL BG & ASSOCIES représentée par Maître [E] [Q], agissant en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de Monsieur [F] [C], domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 4] défaillante Le CONSEIL DE L'ORDRE DES MÉDECINS DES ALPES MARITIMES, pris en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité au siège sis, demeurant [Adresse 5] défaillante PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 28 Mai 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026..

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 30 avril 2026, le tribunal judiciaire de Nice a : -mis fin à la période d'observation et à la procédure de redressement judiciaire concernant les patrimoines personnel et professionnel de monsieur [F] [C] -prononcé la liquidation judiciaire, -désigné la SELARL [V] ET ASSOCIES en la personne de maître [H] [V] en qualité de liquidateur, -rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire.

Par déclaration reçue le 7 mai 2026, monsieur [C] a interjeté appel de la décision et par actes du 19 mai 2026, il a fait assigner la SELARL [V] ET ASSOCIES, la SELARL BG ET ASSOCIES et le conseil de l'ordre des médecins des Alpes Maritimes à comparaître devant le premier président statuant en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit jugement.

La procédure a été dénoncée à monsieur le procureur général par acte du 21 mai 2026.

Monsieur [C] a soutenu oralement sa demande à l'audience.

La SELARL [V] ET ASSOCIES a indiqué s'en rapporter à justice.

La SELARL BG ET ASSOCIES et le conseil de l'ordre des médecins des Alpes Maritimes n'ont pas comparu .

Monsieur le procureur général n'a pas fait connaître d'avis.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés oralement au soutien de leurs prétentions respectives.

L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.