Cour d'appel
Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 11 juin 2026, 26/00230
Cette décision mentionne une procédure de référé. Elle est traitée hors cycle normal dans l'observatoire des délais.
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: La poursuite de la période d'observation en application de l'article L631-15 I du code de commerce, avait été autorisée par le tribunal par jugement du 18 novembre 2025.
- Solution: Prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. L'article L622-17 du même code énonce par ailleurs par principe que: I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
- Analyse: Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
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- Analyse: Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, SCP [B]-[T]&ASSOCIES, mandat conduit par maître [W] [S], en qualité de liquidateur, demande de débouter la SAS LE PETIT PROVENÇAL de sa demande et d'employer les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Conclusion : Solution indiquée : Ordonnance de référé.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : la SAS LE PETIT PROVENÇAL (société / employeur probable) · Par déclaration du 24 février 2026, la SAS LE PETIT PROVENÇAL a interjeté appel
- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Texte de la décision
A.S.
LE PETIT PROVENCAL C/ S.C.P. [B]-[T] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jonathan POUGET Me Stéphane MÖLLER Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 21 Avril 2026.
DEMANDERESSE S.A.S.
LE PETIT PROVENCAL, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jonathan POUGET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.C.P. [B]-[T] & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane MÖLLER de la SELARL SELARL D'AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE substituée par Me Guillaume GARCIN, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE SELARL ANASTA, prise en la personne de Me [U] [Z] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LE PETIT PROVENCAL demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté LE PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel D'AIX EN PROVENCE avisé et ayant déposé ses réquisitions écrites * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 07 Mai 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026..
ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 17 février 2026, le tribunal de commerce de Manosque a: -prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LE PETIT PROVENÇAL, -nommé la SCP [B]-[T]&ASSOCIES, mandat conduit par maître [W] [S], en qualité de liquidateur, -ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration du 24 février 2026, la SAS LE PETIT PROVENÇAL a interjeté appel du jugement et par acte du 21 avril 2026, elle a fait assigner la SCP [B]-[T]&ASSOCIES et la SELARL ANASTA à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement et dire que les dépens seront déclarés frais privilégiés de la procédure collective.
Monsieur le procureur général a été avisé de la procédure par les soins du greffe.
La SAS LE PETIT PROVENÇAL a réitéré oralement ses prétentions et demandes à l'audience.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, SCP [B]-[T]&ASSOCIES, mandat conduit par maître [W] [S], en qualité de liquidateur, demande de débouter la SAS LE PETIT PROVENÇAL de sa demande et d'employer les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
La SELARL ANASTA n'a pas comparu.
Monsieur le procureur général par un avis écrit a indiqué qu'il sollicitait le rejet de la demande en l'absence d'existence certaine et nouvelle de perspectives de redressement, le redressement ayant été ouvert en été 2025, période d'activité de la société.
La SAS LE PETIT PROVENÇAL a été autorisée à adresser une note en délibéré relative à l'absence de dettes nouvelles postérieures à l'ouverture de la procédure au plus tard le 15 mai 2026 et les autres parties autorisées à y répondre au plus tard le 23 mai 2026.
Elle a adressé par courriel du 15 mai 2026 sa note en délibéré et 6 nouvelles pièces.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 1-11 référés
- Date
- 11/06/2026
- Numéro d'affaire
- 26/00230
- Solution
- Ordonnance de référé
Résumé source
A.S. LE PETIT PROVENCAL C/ S.C.P. [B]-[T] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jonathan POUGET Me Stéphane MÖLLER Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 21 Avril 2026. DEMANDERESSE S.A.S. LE PETIT PROVENCAL, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jonathan POUGET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.C.P. [B]-[T] & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane MÖLLER de la SELARL SELARL D'AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE substituée par Me Guillaume GARCIN, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE SELARL ANASTA, prise en la personne de Me [U] [Z] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LE PETIT PROVENCAL demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté LE PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel D'AIX EN PROVENCE avisé et ayant déposé ses réquisitions écrites * * * *…