Cour d'appel de Aix-en-Provence, 7 novembre 2001, 01-07375
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 07/11/2001
- Numéro d'affaire
- 01-07375
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Résumé
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 9 Chambre A ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 07 Novembre 2001 Rôle N° 01/07375 Association MARSEILLE…
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 9 Chambre A ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 07 Novembre 2001 Rôle N° 01/07375 Association MARSEILLE ENFANCE C/ Annie X... épouse Y...
Z... délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 9 Chambre A sociale du 07 Novembre 2001 prononcé sur contredit à l'encontre d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE en date du 14 Février 2001, enregistré sous le n° 00/794.
Section Activités Diverses.
COMPOSITION LORS DES DÉBATS : A l'audience publique du 10 Octobre 2001 M.
Michel JUNILLON, Conseiller Rapporteur sans opposition des parties et de leurs avocats, conformément aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Florence A...
COMPOSITION LORS DU B... : M.
Jean-Jacques LECOMTE, Président M.
Michel JUNILLON, Conseiller M.
Alain BOURDY, Conseiller PRONONCE: A l'audience publique du 07 Novembre 2001 par M.
Michel JUNILLON, Conseiller assisté par Mme Florence A..., Greffier.
NATURE DE L'ARRET : CONTRADICTOIRE.
NOM DES PARTIES Association MARSEILLE ENFANCE 51 Rue des Dominicaines 13001 MARSEILLE représentée par Me Henri RUGGERI, avocat au barreau de MARSEILLE DEMANDERESSE AU CONTREDIT CONTRE Madame Annie X... épouse Y... 43 avenue de la Corse 13007 MARSEILLE comparante en personne, assistée de Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE AU CONTREDIT [* *] [* *] RG N° 01 / 7375 Ensuite de son licenciement, Madame Annie X... épouse Y..., assistante maternelle auprès de l'Association MARSEILLE ENFANCE, embauchée par contrat de travail du 15 mai 1979, a saisi le Conseil des prud'hommes de Marseille en paiement de diverses indemnités.
L'employeur a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal d'instance de Marseille puis, le 23 février 2001, a formé contredit à l'encontre du jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de Marseille le 14 février 2001 se déclarant compétent pour connaître du litige.
L'Association MARSEILLE ENFANCE demande à la Cour de recevoir son contredit, de réformer le jugement déféré, de déclarer le Conseil des prud'hommes de Marseille incompétent au profit du tribunal d'instance de Marseille et de condamner Madame Y... à lui verser 3.000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
Elle soutient que le Conseil des prud'hommes ne peut pas connaître des litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et que la contestation soulevée par Madame Y..., assistante maternelle, relève du tribunal d'instance en application de l'article R.321-6 du code de l'organisation judiciaire.