Coopératives agricoles laitières

1er

Textes Salaires

La grille de salaires contenue à l'article 8.2 de l'annexe X de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984 portant dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura est modifiée comme suit à effet au 1er mai 2025. (En euros.) Coefficient Taux horaire en euros Salaire mensuel Base 151,67 heures 200 11,88 1 801,84 220 12,90…

en vigueur · depuis 01/05/2025 · maj 01/05/2025

2

Textes Salaires

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS Bourgogne Franche-Comté. Un exemplaire sera adressé par la partie la plus diligente au greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

en vigueur · depuis 01/05/2025 · maj 01/05/2025

Préambule

Préambule

Dans le contexte de restructuration des branches professionnelles, les partenaires sociaux de la convention collective des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435) et ceux de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004) ont décidé d'engager une négociation visant leur rapprochement. Ces négociations ont abouti à la conclusion d'une…

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

14 - Bénéficiaires

Annexe X Dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

Bénéficient du présent régime : – les salariés cadres, à savoir ceux relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ; et – les salariés non-cadres, à savoir ceux ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Au titre des dispositions…

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

15 - Assiette de calcul des prestations et des cotisations

Annexe X Dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

Pour le calcul des prestations, le salaire de référence (SR) est égal à la somme des rémunérations brutes soumises aux cotisations de prévoyance et perçue par le salarié, dans la limite de la tranche B du salaire, au cours d'une période de référence définie par les douze mois civils précédant le décès ou l'arrêt de travail initial. Lorsque la période de référence n'est pas complète, le salaire de référence est…

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

16 - Garantie décès-invalidité permanente totale et définitive

Annexe X Dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

16.1 - Capital décès

Annexe X Dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

16.1.1. Bénéficiaires du capital décès Le capital décès est versé au bénéficiaire expressément désigné par le salarié. En l'absence de désignation ou si cette dernière est devenue caduque, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant : – au conjoint survivant du salarié, non séparé judiciairement, ou, à défaut, à la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) ;…

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

16.2 - Invalidité permanente totale et définitive

Annexe X Dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

En cas d'invalidité permanente, totale et définitive du salarié, le capital prévu en cas de décès, y compris les majorations pour enfants à charge, lui sera versé par anticipation sur sa demande. Ce versement anticipé met fin à la garantie en cas de décès du salarié. En cas d'invalidité permanente, totale et définitive d'un salarié cadre, seule l'option 1 pourra être retenue par le salarié. Est considéré en état…

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

16.3 - Frais d'obsèques

Annexe X Dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

En cas de décès du salarié, de son conjoint, de son partenaire de Pacs, de son concubin ou d'un enfant à charge de 12 ans et plus, il sera versé à la personne ayant assumé les frais d'obsèques, et le justifiant auprès de l'organisme assureur, une allocation d'un montant égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès dans la limite des frais réellement engagés. Pour les enfants à…

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

17 - Garantie incapacité de travail

Annexe X Dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

En cas d'incapacité de travail du salarié pour cause de maladie, maladie professionnelle, d'accident ou d'accident de travail donnant lieu à indemnisation par le régime de base de la sécurité sociale, le salarié percevra, à l'issue d'une franchise fixe de 7 jours par arrêt, des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base à hauteur de 80 % du salaire de référence défini à l'article…

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

18 - Garantie invalidité-incapacité permanente professionnelle

Annexe X Dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

En cas d'invalidité d'un salarié pour cause d'accident ou de maladie donnant lieu à un classement dans l'une des trois catégories d'invalide par le régime de base de la sécurité sociale, le salarié percevra une rente d'invalidité complémentaire à celle versée par ledit régime de base dans les conditions suivantes : Classement d'invalidité du salarié Montant de la rente d'invalidité complémentaire Invalidité de 2e…

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

19 - Ouverture du droit à prestations

Annexe X Dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

L'ouverture du droit à prestations est conditionnée à l'accomplissement par chaque bénéficiaire des formalités administratives exigées par l'organisme assureur, notamment en ce qui concerne les diverses obligations déclaratives, la transmission des pièces justificatives et l'accomplissement des contrôles médicaux. Les formalités administratives à accomplir en cas de sinistre seront précisées dans une notice…

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

1er - Création d'un chapitre VI à l'annexe X de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières

Textes Attachés

Un chapitre VI est ajouté à l'annexe X de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières. Ce nouveau chapitre VI intègre un régime de prévoyance au bénéfice de l'ensemble du personnel des entreprises comprises dans le périmètre défini à l'article 2 de l'annexe X. Cette annexe X est modifiée comme suit : « Chapitre VI Prévoyance Article 14 Bénéficiaires Bénéficient du présent régime : – les…

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

2 - Durée de l'annexe

Textes Attachés

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

20 - Portabilité

Annexe X Dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés des employeurs entrant dans le champ d'application de la présente annexe et couverts collectivement par les garanties prévoyance, bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime…

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

20.1 - Durée. Limites

Annexe X Dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

Le maintien des garanties est applicable à compter du lendemain de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation de l'assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez un même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au…

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

20.2 - Garanties maintenues

Annexe X Dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. L'ancien salarié bénéficie des mêmes droits qu'avant la rupture du contrat de travail, donc des mêmes niveaux…

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

20.3 - Formalités de déclaration

Annexe X Dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur qui met en œuvre la couverture dont il bénéficiait, à l'ouverture et au cours de la période de maintien de garanties, des conditions prévues à l'article 20.1 de la présente annexe, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après. L'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail du salarié et il informe l'organisme…

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

20.4 - Cotisations

Annexe X Dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations, ainsi les anciens salariés bénéficient de la portabilité sans contrepartie de cotisation. Le coût lié à ce dispositif est intégré à la cotisation des entreprises et des salariés en activité.

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025

21 - Maintien des garanties

Annexe X Dispositions spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail du salarié. Toutefois, elles seront maintenues, moyennant paiement des cotisations calculées selon les mêmes règles que celles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié : – au salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période de suspension, il…

en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025