Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122

Préambule

Préambule

S'inscrivant dans le prolongement des dispositions prévues à l'article 4 de l'accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la « V branches », les partenaires sociaux ont décidé de compléter cet article pour y introduire une date limite de mise en œuvre des dispositions de l'accord précité dans les entreprises. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

1er - Mise en œuvre de la présente classification

Textes Attachés

Il est rappelé les éléments suivants : L'accord du 5 novembre 2019 relatif à la classification des emplois dans la « V Branches » est entré en vigueur le 1er janvier 2020. La mise en œuvre de cette classification au niveau de l'entreprise se traduit nécessairement par la négociation d'un accord collectif. À cet effet, il avait été convenu que la négociation d'entreprise devait s'ouvrir au plus tard : – dans un…

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2 - Entrée en vigueur dans les entreprises

Textes Attachés

La classification telle qu'envisagée par les dispositions de l'accord du 5 novembre 2019 précité devra entrer en vigueur de manière effective au niveau des entreprises coopératives au plus tard le 1er janvier 2026.

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3 - Durée de l'avenant

Textes Attachés

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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4 - Demande d'extension

Textes Attachés

Les parties demandent l'extension du présent avenant.

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Préambule

Préambule

L'aide entre proches constitue un fait social établi et en constante progression, entretenu et développé notamment par la progression des maladies chroniques, l'évolution des modes de vie et l'allongement de la durée de vie. De nombreux salariés ont à concilier un rôle d'aidant avec leur vie professionnelle de manière occasionnelle ou régulière. Ainsi, selon les chiffres de France stratégie 2023 : – la France…

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Annexes

Annexes

Annexe 1 Questionnaire bilan sur l'aidance au sein des entreprises (Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 195 à 201 .) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260003_0000_0027.pdf/BOCC

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Annexes

Annexes

Annexe 2 Présentation de l'offre AGRICA (Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 202 à 221 .) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260003_0000_0027.pdf/BOCC

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1er - Champ d'application

Textes Attachés

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

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2 - Définition du proche aidant

Textes Attachés

Le salarié proche aidant est défini comme « un salarié qui apporte une aide non professionnelle à un proche en perte d'autonomie ou dépendant du fait d'un handicap, d'une maladie ou de l'âge, pour effectuer des gestes de la vie quotidienne de manière régulière et fréquente ». Conformément aux dispositions légales, la personne aidée par le salarié peut être : – le conjoint, le concubin déclaré, ou partenaire lié par…

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3 - Principes généraux

Textes Attachés

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3.1 - Équilibre vie professionnelle et vie personnelle

Textes Attachés

Au regard de leur situation, les salariés proches aidants, tels que définis à l'article 2, doivent bénéficier de mesures renforcées afin de leur permettre de concilier leur vie professionnelle et personnelle. Ils peuvent demander à ce titre un aménagement particulier de leurs horaires (horaires ou jours de travail) ou durée de travail dans les conditions définies à l'article 5.3 du présent accord.

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3.2 - Égalité de traitement

Textes Attachés

Il est entendu entre les parties que la qualité de proche aidant ne doit en aucun cas être un frein à l'évolution professionnelle des salariés concernés. Les entreprises de la branche s'engagent à apporter une attention particulière aux situations des salariés proches aidants afin que leur déroulement de carrière ne soit pas pénalisé.

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3.3 - Sensibilisation à la qualité de proche aidant et diffusion de l'information

Textes Attachés

Considérant que les salariés n'ont pas une connaissance suffisante de leurs droits en tant qu'aidants et des possibilités d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier, les entreprises de la branche conviennent de développer l'information et la sensibilisation sur le sujet des aidants à l'attention de l'ensemble des salariés. Dans cet esprit, les parties signataires invitent les entreprises de la branche à chercher…

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4 - Dispositifs de congés ouverts aux proches aidants. Suspension du contrat de travail

Textes Attachés

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4.1 - Présentation des congés légaux

Textes Attachés

À titre d'information et à la date de signature du présent accord, les parties rappellent l'existence des dispositifs concernant les aidants familiaux dans le respect des dispositions légales les instituant : – le congé de proche aidant, prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du code du travail, qui permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche présentant un…

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4.2 - Aménagements conventionnels

Textes Attachés

4.2.1. Les entreprises de la branche s'engagent à apporter au salarié concerné toutes les informations requises sur les conditions précises d'attribution de ces périodes de congés, et notamment la nature des justificatifs afférents. Par le présent accord, les parties souhaitent par ailleurs aménager les dispositifs légaux de congés rappelés à l'article 4.1 du présent accord : – durée initiale maximale de 6 mois ; –…

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5 - Aménagements des conditions de travail facilitant la conciliation de l'aidance avec la situation professionnelle

Textes Attachés

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5.1 - Le don de jours de repos

Textes Attachés

5.1.1. Situations concernées a) Le don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade ou d'un enfant décédé Le don de jours de repos peut bénéficier à un salarié en cas de grave maladie d'un enfant de moins de 25 ans ou d'un enfant à charge. L'article L. 1225-65-1 du code du travail définit la grave maladie comme une maladie, un handicap ou un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une…

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5.2 - Le télétravail

Textes Attachés

Les partenaires sociaux considèrent que le télétravail ne doit pas être considéré par les entreprises comme une modalité normale de gestion de l'aidance, qui nécessite une réponse plus spécifique. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail, lorsque l'entreprise est dotée d'un accord collectif ou d'une charte relative au télétravail, ce document doit préciser « les modalités…

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